Renseignements sur les dossiers
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28695
Chhotabhai Patel c. Municipalité régionale de Peel, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2002-01-04 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-12-20 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-12-07 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2001-11-30 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-11-30 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-11-29 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens en faveur des intimées la Municipalité régionale de Peel, Peel Non-Profit Housing Corporation et Janet Mammone. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2001-11-05 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ia Ba | |
| 2001-08-29 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-08-29 | Municipalité régionale de Peel |
| 2001-08-24 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-08-31 | Commission ontarienne des droits de la personne |
| 2001-08-09 | Correspondance provenant de, R. Dhir dated August 9, 2001 (fax copy) re: counsel is on holidays until Aug. 15, 2001 | Commission ontarienne des droits de la personne |
| 2001-07-27 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2001-07-23 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-08-24 | Chhotabhai Patel |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Patel, Chhotabhai | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Municipalité régionale de Peel | Intimé(e) | Actif |
| Peel Non-Profit Housing Corporation et Janet Mammone | Intimé(e) | Actif |
| Commission ontarienne des droits de la personne | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Patel, Chhotabhai
Procureur(s)
Box 102
Toronto, Ontario
M5T 1S2
Téléphone : (416) 935-0942
Télécopieur : (416) 935-0944
Partie : Municipalité régionale de Peel
Procureur(s)
10 Peel Centre Drive
Brampton, Ontario
L6T 4B9
Téléphone : (905) 791-7800 Ext : 4743
Télécopieur : (905) 791-6992
Correspondant
90 Sparks Street, 4th Floor
Ottawa, Ontario
K1P 1E2
Téléphone : (613) 566-2818
Télécopieur : (613) 238-8775
Partie : Peel Non-Profit Housing Corporation et Janet Mammone
Procureur(s)
10 Peel Centre Drive
Brampton, Ontario
L6T 4B9
Téléphone : (905) 791-7800 Ext : 4743
Télécopieur : (905) 791-6992
Correspondant
90 Sparks Street, 4th Floor
Ottawa, Ontario
K1P 1E2
Téléphone : (613) 566-2818
Télécopieur : (613) 238-8775
Partie : Commission ontarienne des droits de la personne
Procureur(s)
180 Dundas St. West, 8th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2R9
Téléphone : (416) 326-9874
Télécopieur : (416) 326-9867
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
163/00
application for judicial review dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
M26941
leave to appeal dismissed with costs
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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