Renseignements sur les dossiers
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28696
Joseph P. Melanson c. Sa Majesté la Reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-11-29 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-11-28 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-11-07 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2001-11-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-11-01 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'audition orale et la demande d'autorisation d'appel sont rejetées. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2001-11-01 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2001-10-09 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ia Ba | |
| 2001-10-09 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC Ia Ba | |
| 2001-09-24 | Correspondance provenant de, J. Lehman dated Sept. 10, 2001 re: similar issues with new application for leave to appeal to be filed by Oct. 31, 2001 in R. v. Leopold, file no. 28905 | Joseph P. Melanson |
| 2001-09-10 | Correspondance provenant de, J. Woollcombe dated Aug. 28, 2001 (fax copy) re: to consider leave application on an expedited basis (see letter from J. Lehman received Sept. 10, 2001) | Sa Majesté la Reine |
| 2001-09-10 | Correspondance provenant de, J. Lehman dated May 11, 2001 (fax copy) re: similar issue with an application in R. v. Leopold that will be filed by Oct. 31, 2001 | Joseph P. Melanson |
| 2001-09-10 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2001-09-10 | Joseph P. Melanson |
| 2001-08-29 | Correspondance provenant de, J. Woollcombe dated Aug. 28, 2001 re: requesting to consider this leave application on an expedited basis | Sa Majesté la Reine |
| 2001-08-29 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-08-29 | Sa Majesté la Reine |
| 2001-08-13 | Correspondance provenant de, J. Lehman dated August 8, 2001 re: filing of a fresh copy of leave application (minor errors) | Joseph P. Melanson |
| 2001-07-30 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2001-07-26 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (included in leave application), complété le : 2001-07-26 | Joseph P. Melanson |
| 2001-07-26 | Demande d'autorisation d'appel, (in the alternative, an oral hearing requested in the nature of order)(new version received August 13, 2001 - see letter received August 13, 2001), complété le : 2001-07-26 | Joseph P. Melanson |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Melanson, Joseph P. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Melanson, Joseph P.
Procureur(s)
Toronto, Ontario
M5H 3K6
Téléphone : (416) 410-8410
Télécopieur : (416) 410-8410
Courriel : joel.lehman@sympatico.ca
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
720 Bay Street
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4604
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : jennifer.woollcombe@ontario.ca
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
autrefois convict
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
see file
Cour d’appel de l’Ontario
C32143, C33023, C33024
appeal from sentence is dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
M27526
granted stay until July 14, 2001
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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