Renseignements sur les dossiers
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28722
Ville de Repentigny c. Les Habitations de la Rive-Nord Inc., Placement J.J.L.T. Inc. et Gestion M.T.C Inc.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2002-01-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2002-01-10 | Désistement de la demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), en date du 18 décembre 2001 (reçu le 10 janvier 2002 par messager) | Ville de Repentigny |
| 2001-09-05 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-09-07 | Les Habitations de la Rive-Nord Inc., Placement J.J.L.T. Inc. et Gestion M.T.C Inc. |
| 2001-08-29 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2001-08-16 | Correspondance provenant de, Correspondance de Me Regimbault avec copies de la page 146 et 157 de la demande d'autorisation laquelle figure la signature des Juges , Fish, Forget et Rochon. | Ville de Repentigny |
| 2001-08-08 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-08-16 | Ville de Repentigny |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ville de Repentigny | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Les Habitations de la Rive-Nord Inc., Placement J.J.L.T. Inc. et Gestion M.T.C Inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Ville de Repentigny
Procureur(s)
1700 - 1 Place Ville-Marie
Bureau 1700
Montréal, Québec
H3B 2C1
Téléphone : (514) 878-3081
Télécopieur : (514) 878-3053
Correspondant
139, boul. de l'Hôpital
Suite 127
Gatineau, Québec
J8T 8A3
Téléphone : (819) 243-1336
Télécopieur : (819) 243-9425
Courriel : guyregimbal@letellier.com
Partie : Les Habitations de la Rive-Nord Inc., Placement J.J.L.T. Inc. et Gestion M.T.C Inc.
Procureur(s)
3131 boul. de la Concorde, bureau 400
Laval, Québec
H7E 4W4
Téléphone : (450) 664-1515
Télécopieur : (450) 664-1438
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
705-05-002283-979
Voir dossier.
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-009300-005
Voir dossier
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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