Renseignements sur les dossiers
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28732
Brian Thomas Pratt c. Conseil des gouverneurs de l'Université de Lethbridge
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2002-08-29 | Certificat de taxation délivré à, Bennett, Jones (Calgary, Alta.) | |
| 2002-08-28 | Décision sur le mémoire de frais, taxed at $813.79, Reg | |
| 2002-08-28 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2002-08-02 | Mémoire de frais, complété le : 2002-08-02 | Conseil des gouverneurs de l'Université de Lethbridge |
| 2001-11-29 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-11-28 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-11-07 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2001-11-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-11-01 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2001-11-01 |
Décision sur requête en radiation Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2001-11-01 |
Décision sur la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2001-10-16 | Réponse à requête en radiation, (sent to panel Oct. 16/01), complété le : 2001-10-16 | Brian Thomas Pratt |
| 2001-10-12 | Requête en radiation, portions of applicant's reply (sent to the judges on Oct. 12, 2001), complété le : 2001-10-16 | Conseil des gouverneurs de l'Université de Lethbridge |
| 2001-10-11 | Réplique à la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, (fax copy), complété le : 2001-10-11 | Brian Thomas Pratt |
| 2001-10-09 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma Bi | |
| 2001-10-05 | Réponse à la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, ( 5 copies ), complété le : 2001-10-05 | Conseil des gouverneurs de l'Université de Lethbridge |
| 2001-10-02 | Requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, (to expedite the decision of leave application) - book form - ( 5 copies ), complété le : 2001-10-15 | Brian Thomas Pratt |
| 2001-09-19 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2001-09-19 | Brian Thomas Pratt |
| 2001-09-18 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-09-18 | Conseil des gouverneurs de l'Université de Lethbridge |
| 2001-08-30 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2001-08-14 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, 3 copies of vol. 1 to 4 | |
| 2001-08-14 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-08-29 | Brian Thomas Pratt |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Pratt, Brian Thomas | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Conseil des gouverneurs de l'Université de Lethbridge | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Pratt, Brian Thomas
Procureur(s)
840 - 6th Avenue S.W.
Calgary, Alberta
T2P 3E5
Téléphone : (403) 270-4110
Télécopieur : (403) 802-8231
Partie : Conseil des gouverneurs de l'Université de Lethbridge
Procureur(s)
April Grosse
4500 Bankers Hall East
855 - 2 St. S.W.
Calgary, Alberta
T2P 4K7
Téléphone : (403) 298-3884
Télécopieur : (403) 265-7219
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
9906-00768
See file
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)
0018886
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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