Renseignements sur les dossiers
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28744
Downtown Eatery (1993) Ltd., et al. c. Joseph Alouche
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2002-03-11 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2002-03-01 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2002-02-08 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2002-02-01 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2002-01-31 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2001-12-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma Bi | |
| 2001-09-05 | Correspondance provenant de, J. Lund dated Sept. 4, 2001 (fax copy) re: formal order has not yet been settled due to an unresolved dispute on costs (original received Sept. 10, 2001) | Downtown Eatery (1993) Ltd. |
| 2001-09-04 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (proof of delivery requested - rec'd sept. 10/01), complété le : 2001-09-10 | Joseph Alouche |
| 2001-08-28 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2001-08-23 | Correspondance provenant de, M. Lund dated Aug. 22, 2001 re: enclosing an amended page 167 | Downtown Eatery (1993) Ltd. |
| 2001-08-20 | Demande d'autorisation d'appel, (formal order of C.A. received on Nov. 16, 2001), complété le : 2001-11-16 | Downtown Eatery (1993) Ltd. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Downtown Eatery (1993) Ltd. | Demandeur(eresse) | Actif |
| The Landing Strip Inc., The Landing Restaurant Inc., The Landing Restaurant (1993) Limited, Downtown Eatery Limited, Best Beaver Management Inc. (Ontario Corporation No. 971712), Best Beaver Management Inc. (Ontario Corporation No. 1042788) | Demandeur(eresse) | Actif |
| Twin Peaks Inc., Herman Grad and Ben Grosman | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Alouche, Joseph | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Downtown Eatery (1993) Ltd.
Procureur(s)
Jacqueline M. Lund
1 Queen Street West
Box 105, Suite 2500
Toronto, Ontario
M5C 2Z1
Téléphone : (416) 862-8280
Télécopieur : (416) 862-8247
Partie : The Landing Strip Inc., The Landing Restaurant Inc., The Landing Restaurant (1993) Limited, Downtown Eatery Limited, Best Beaver Management Inc. (Ontario Corporation No. 971712), Best Beaver Management Inc. (Ontario Corporation No. 1042788)
Procureur(s)
1 Queen Street West
Box 105, Suite 2500
Toronto, Ontario
M5C 2Z1
Téléphone : (416) 862-8280
Télécopieur : (416) 862-8247
Partie : Twin Peaks Inc., Herman Grad and Ben Grosman
Procureur(s)
1 Queen Street West
Box 105, Suite 2500
Toronto, Ontario
M5C 2Z1
Téléphone : (416) 862-8280
Télécopieur : (416) 862-8247
Partie : Alouche, Joseph
Procureur(s)
Adelaide Place, ING Tower
181 University Avenue, Suite 2200
Toronto, Ontario
M5H 3M7
Téléphone : (416) 601-6809
Télécopieur : (416) 947-0909
Courriel : ghodder@poltenhodder.com
Correspondant
World Exchange Plaza
20th Floor, 45 O'Connor
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 788-2222
Télécopieur : (613) 788-2247
Courriel : gord.cameron@blakes.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
97-CV-129317
Respondent’s counterclaim seeking enforcement of damages award for wrongful dismissal granted against Applicant “Best Beaver Management Inc.”, dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
C33989
Appeal allowed: Respondent entitled to recover damages in amount of $59,906.76 from Applicants
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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