Renseignements sur les dossiers
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28747
Susan Alana Armstrong, et al. c. London Life, Compagnie d'Assurance-Vie, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2002-03-15 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2002-02-28 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2002-02-08 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2002-02-01 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2002-01-31 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2001-11-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma Bi | |
| 2001-09-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 6th copy rec'd with service Sept. 20/01, complété le : 2001-09-20 | London Life, Compagnie d'Assurance-Vie |
| 2001-09-11 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-09-20 | Middlesex Condominium Corporation No. 130 et Parkside Management Limited |
| 2001-09-05 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2001-08-15 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-08-15 | Susan Alana Armstrong |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Armstrong, Susan A. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| London Life, Compagnie d'Assurance-Vie | Intimé(e) | Actif |
| Armstrong, Lyn Marie | Intimé(e) | Actif |
| Middlesex Condominium Corporation No. 130 et Parkside Management Limited | Intimé(e) | Actif |
et entre
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Armstrong, Susan Alana | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| London Life, Compagnie d'Assurance-Vie | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Armstrong, Susan Alana
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Armstrong, Susan A.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : London Life, Compagnie d'Assurance-Vie
Procureur(s)
Robyn L. Marttila
11th Floor, One London Place
255 Queens Avenue
London, Ontario
N6A 5R8
Téléphone : (519) 672-9330
Télécopieur : (519) 672-5960
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Armstrong, Lyn Marie
Procureur(s)
Robyn L. Marttila
11th Floor, One London Place
255 Queens Avenue
London, Ontario
N6A 5R8
Téléphone : (519) 672-9330
Télécopieur : (519) 672-5960
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Middlesex Condominium Corporation No. 130 et Parkside Management Limited
Procureur(s)
495 Richmond St
London, Ontario
N6A 5A9
Téléphone : (519) 673-1100
Télécopieur : (519) 679-6108
Courriel : wwoodward@dyerbrownlaw.com
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
17580/94
See file.
Cour d’appel de l’Ontario
c-32962
See file.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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