Renseignements sur les dossiers
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28754
Regatta Plaza Limited, et al. c. Standard Trust Company (in liquidation), et al.
(Terre-Neuve & Labrador) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2002-03-15 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2002-02-28 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2002-02-08 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2002-02-01 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2002-01-31 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens en faveur de Standard Trust Company. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2001-11-19 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma Bi | |
| 2001-09-27 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2001-10-23 | Regatta Plaza Limited |
| 2001-09-27 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), from Patterson, Palmer dated Sept. 27, 2001 (fax copy) re: will not be filing a response, complété le : 2001-09-27 | Banque de Nouvelle-Écosse |
| 2001-09-20 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-09-20 | Standard Trust Company (in liquidation) |
| 2001-09-04 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2001-09-04 | Correspondance provenant de, Mr. Crosbie, dated Sept. 4/01 faxed copy of C/A reasons | Regatta Plaza Limited |
| 2001-08-29 | Correspondance provenant de, Mr. Crosbie, enclosing new application covers | Regatta Plaza Limited |
| 2001-08-23 | Recueil de sources, complété le : 2001-08-23 | Regatta Plaza Limited |
| 2001-08-23 | Demande d'autorisation d'appel, C/A reasons submitted from electronic source, original copy requested - 1 copy of C/A reasons rec'd. Sept. 4/01, complété le : 2001-09-04 | Regatta Plaza Limited |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Regatta Plaza Limited | Demandeur(eresse) | Actif |
| Acharya Holdings Limited, Arvind Acharya, Vipin Acharya and Pradip J. Joshi | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Standard Trust Company (in liquidation) | Intimé(e) | Actif |
| Banque de Nouvelle-Écosse | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Regatta Plaza Limited
Procureur(s)
10 Fort William Place
P.O. Box 5939
St. John's, Terre-Neuve & Labrador
A1C 5X4
Téléphone : (709) 724-8242
Télécopieur : (709) 722-1763
Courriel : michael.crosbie@mcinnescooper.com
Partie : Acharya Holdings Limited, Arvind Acharya, Vipin Acharya and Pradip J. Joshi
Procureur(s)
10 Fort William Place
P.O. Box 5939
St. John's, Terre-Neuve & Labrador
A1C 5X4
Téléphone : (709) 724-8242
Télécopieur : (709) 722-1763
Courriel : michael.crosbie@mcinnescooper.com
Partie : Standard Trust Company (in liquidation)
Procureur(s)
Suite 401, Scotia Centre
235 Water Street
St. John, Terre-Neuve & Labrador
A1C 1B6
Téléphone : (709) 726-3321
Télécopieur : (709) 726-2992
Partie : Banque de Nouvelle-Écosse
Procureur(s)
1000-235 Water Street
P.O. Box 610, Stn. C
St. John's, Terre-Neuve & Labrador
A1C 5L3
Téléphone : (709) 570-5528
Télécopieur : (709) 722-0483
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de Terre-Neuve et Labrador, Cour d'appel
1996 St. J. No. 1554
See file
Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador - Cour d'appel
1998/110
See file
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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