Renseignements sur les dossiers
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28759
Hassan Barnieh, et al. c. Northland Bank, et al.
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2002-02-18 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2002-02-13 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2002-01-28 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2002-01-25 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2002-01-24 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai est accordée. La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2001-12-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, (Bench changed from G Ma Bi on Dec. 17), JC G Bi | |
| 2001-12-10 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Bench changed from G Ma Bi on Dec. 17), JC G Bi | |
| 2001-10-09 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Aug. 30, 2001 (book form)(filing fee received Nov. 6, 2001), complété le : 2001-11-06 | Hassan Barnieh |
| 2001-09-27 | Recueil de sources, complété le : 2001-09-27 | Northland Bank |
| 2001-09-27 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-09-27 | Northland Bank |
| 2001-09-13 | Correspondance provenant de, G. Dixon to Peter Major dated Sept. 13, 2001 (fax copy) re: date of judgment in C.A. (original received Sept. 19, 2001) | Hassan Barnieh |
| 2001-09-06 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2001-08-30 | Demande d'autorisation d'appel, (extension of time requested) P.S. decision from the bench on May 17, 2001, confirmed with C.A. (formal order of C.A. received Dec. 4, 2001), complété le : 2001-12-05 | Hassan Barnieh |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Barnieh, Hassan | Demandeur(eresse) | Actif |
| Barnieh Investments Ltd., DLN Holdings Ltd., Delina Holdings Ltd., 276171 Alberta Ltd., 285917 Alberta Ltd., 306766 Alberta Ltd. and 319071 Alberta Ltd. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Northland Bank | Intimé(e) | Actif |
| Deloitte & Touche Inc., en qualité de syndic de Northland Bank | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Barnieh, Hassan
Procureur(s)
Tiro Clarke
1020 - 833, 4th Avenue S.W.
Calgary, Alberta
T2P 3T5
Téléphone : (403) 297-9480
Télécopieur : (403) 266-1487
Partie : Barnieh Investments Ltd., DLN Holdings Ltd., Delina Holdings Ltd., 276171 Alberta Ltd., 285917 Alberta Ltd., 306766 Alberta Ltd. and 319071 Alberta Ltd.
Procureur(s)
1020 - 833, 4th Avenue S.W.
Calgary, Alberta
T2P 3T5
Téléphone : (403) 297-9480
Télécopieur : (403) 266-1487
Partie : Northland Bank
Procureur(s)
Brian R. Leonard
1 First Canadian Place
P.O. Box 100
Toronto, Ontario
M5X 1B2
Téléphone : (416) 863-4624
Télécopieur : (416) 863-4592
Courriel : john.lorn.mcdougall@frasermilner.com
Correspondant
1420 - 99 Bank St.
Ottawa, Ontario
K1P 1H4
Téléphone : (613) 783-9600
Télécopieur : (613) 783-9690
Partie : Deloitte & Touche Inc., en qualité de syndic de Northland Bank
Procureur(s)
1 First Canadian Place
P.O. Box 100
Toronto, Ontario
M5X 1B2
Téléphone : (416) 863-4624
Télécopieur : (416) 863-4592
Courriel : john.lorn.mcdougall@frasermilner.com
Correspondant
1420 - 99 Bank St.
Ottawa, Ontario
K1P 1H4
Téléphone : (613) 783-9600
Télécopieur : (613) 783-9690
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
8701-14280
Applicants found to be constructive trustees; Applicants ordered to restore property to the Defendent.
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)
18660
Appeal dismissed; Cross-appeal allowed in part.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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