Renseignements sur les dossiers
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28762
Mike Pawlus, et al. c. Banque Nationale de Paris (Canada), et al.
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-10-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-10-10 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-10-02 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Mike Pawlus (fax) a copy of a letter adressed to Me Bourcheix re: not aware of a settlement. | Mike Pawlus |
| 2001-09-20 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2001-09-13 | Correspondance provenant de, Mr. Pawlus (by fax) dated Sept. 12/01 adressed to the CJ | Mike Pawlus |
| 2001-09-10 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (by the Court) | |
| 2001-09-10 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, LeB, From a review of the motion and supporting documents, it appears that the applicants have not made any grounds justifying an extension of the time to serve and file a motion for leave to appeal and for a stay of the order of the Court of Appeal of Alberta. In addition, the applicants have failed to seek a stay of proceedings from the Court of Appeal. For these reasons, the application is dismissed without costs. Rejeté(e), sans dépens |
|
| 2001-09-10 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, LeB | |
| 2001-08-17 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (bookform), complété le : 2001-08-17 | Banque Nationale de Paris (Canada) |
| 2001-08-01 | Correspondance provenant de, Mr. Pawlus (by fax) dated August 1/01 re: extension to file the application to Dec. 31/01 | Mike Pawlus |
| 2001-07-20 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to December 31/01(see letter of August 1/01), complété le : 2001-09-14 | Mike Pawlus |
| 2001-06-12 | Correspondance provenant, from Darren R. Bieganek (by fax) in bulk |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Pawlus, Mike | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Banque Nationale de Paris (Canada) | Intimé(e) | Actif |
et entre
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Apiola, also known as Anna Pawlus, Anna | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Banque Nationale de Paris (Canada) | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Pawlus, Mike
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Apiola, also known as Anna Pawlus, Anna
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Banque Nationale de Paris (Canada)
Procureur(s)
2500, 10104 103 Ave.
Edmonton, Alberta
T5J 1V3
Téléphone : (780) 426-5550
Télécopieur : (780) 426-1305
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
64445, 64446
see judgment
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
64445, 64446
see judgment
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
0003-0146-AC, 9803- 0581-AC, 9803-0580-AC
appeals are dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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