Renseignements sur les dossiers
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28771
Crédit Commercial de France c. Ville de Montréal
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2002-06-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2002-06-11 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2002-04-29 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2002-04-19 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2002-04-18 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2002-03-26 | Avis de changement de procureur, et de nouvelle désignation des parties; Brunet Lamarre remplace Jalbert Séguin Verdon Caron Mahoney et la Ville de Montréal, intimée, succède aux droits de la Communauté urbaine de Montréal (original reçu le 2 avril 2002) | Ville de Montréal |
| 2002-03-11 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD Ba Bi | |
| 2001-10-01 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-10-09 | Ville de Montréal |
| 2001-09-13 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2001-09-04 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-09-04 | Crédit Commercial de France |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Crédit Commercial de France | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ville de Montréal | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Crédit Commercial de France
Procureur(s)
Annie J. Francoeur
1, Place Ville-Marie
37e étage
Montréal, Québec
H3B 3P4
Téléphone : (514) 878-9641
Télécopieur : (514) 878-7450
Partie : Ville de Montréal
Procureur(s)
513, boul. Saint-Joseph est
Montréal, Québec
H2J 1K1
Téléphone : (514) 499-1722
Télécopieur : (514) 499-1707
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Québec
500-02-080205-995
Plainte de la demanderesse accueillie: valeur réelle du lieu d'affaires établie à 950 000$
Cour du Québec
500-02-080205-995
Jugement du 6 mars 2000 corrigé: plainte jugée recevable pour cas de force majeure et décision du Tribunal administratif confirmée
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-009472-002
Appel accueilli et décision du Bureau de révision de l'évaluation foncière rétablie
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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