Renseignements sur les dossiers
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28781
Procureur général du Québec c. La Compagnie d'assurance Standard Life
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2002-08-29 | Certificat de taxation délivré à, Kugler, kandestin (Mtl., Qc) | |
| 2002-08-28 | Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de 554,08 $, Reg | |
| 2002-08-28 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2002-07-16 | Mémoire de frais, complété le : 2002-07-16 | La Compagnie d'assurance Standard Life |
| 2002-07-04 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2002-06-14 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2002-04-23 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2002-04-05 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2002-04-04 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens en faveur de l'intimée La Compagnie d'assurance Standard Life. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2002-03-04 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD Ba Bi | |
| 2001-10-05 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-10-16 | La Compagnie d'assurance Standard Life |
| 2001-10-03 | Autre mémoire sur demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), de G. Marchand en date du 2 octobre 2001 (télécopieur) re: n'a pas l'intention de produire une réponse (Me Vadeboncoeur ne représente plus cette partie; changement de procureur à venir), complété le : 2001-10-03 | Marchand Syndics Inc. |
| 2001-09-20 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2001-09-07 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-09-07 | Procureur général du Québec |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Québec | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| La Compagnie d'assurance Standard Life | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Marchand Syndics Inc. | Autre | Actif |
| Duval, Gilles | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Procureur général du Québec
Procureur(s)
Hugo Jean
1, rue Notre-Dame est
bureau 8.00
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2336 Ext : 51496
Télécopieur : (514) 873-7074
Courriel : parguin@justice.gouv.qc.ca
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : La Compagnie d'assurance Standard Life
Procureur(s)
Bureau 2101
1, Place Ville-Marie
Montréal, Québec
H3B 2C6
Téléphone : (514) 878-2861
Télécopieur : (514) 875-8424
Courriel : mtremblay@kugler-kandestin.com
Partie : Marchand Syndics Inc.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Duval, Gilles
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
705-11-002606-003
Requête du demandeur pour rejet de la demande de l'intimée d'une déclaration d'inconstitutionnalité, accueillie ; avis d'intention de l'intimée déclaré irrecevable
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-010775-013
Appel accueilli ; requête du demandeur pour rejet de demande de l'intimée d'une déclaration d'inconstitutionnalité, rejetée
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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