Renseignements sur les dossiers
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28796
Donna Nicole Lacroix, a minor suing by her litigation guardian Janice Elaine Lacroix, et al. c. Francis Stephen Dominique
(Manitoba) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2002-03-18 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2002-03-15 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2002-02-20 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2002-02-15 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2002-02-14 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2001-12-17 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD Arb LeB | |
| 2001-10-24 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-10-26 | Francis Stephen Dominique |
| 2001-10-03 | Correspondance provenant de, J. Beedell dated Oct. 3, 2001 re: acts as agent for the applicants | Donna Nicole Lacroix, a minor suing by her litigation guardian Janice Elaine Lacroix |
| 2001-10-03 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2001-09-25 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-09-25 | Donna Nicole Lacroix, a minor suing by her litigation guardian Janice Elaine Lacroix |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Lacroix, a minor suing by her litigation guardian Janice Elaine Lacroix, Donna Nicole | Demandeur(eresse) | Actif |
| Lacroix, Janice Elaine | Demandeur(eresse) | Actif |
| Lacroix, Richard | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Dominique, Francis Stephen | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Lacroix, a minor suing by her litigation guardian Janice Elaine Lacroix, Donna Nicole
Procureur(s)
360 Main Street
Suite 2670
Winnipeg, Manitoba
R3C 3Z3
Téléphone : (204) 943-6740
Télécopieur : (204) 943-3934
Correspondant
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : jbeedell@langmichener.ca
Partie : Lacroix, Janice Elaine
Procureur(s)
360 Main Street
Suite 2670
Winnipeg, Manitoba
R3C 3Z3
Téléphone : (204) 943-6740
Télécopieur : (204) 943-3934
Correspondant
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : jbeedell@langmichener.ca
Partie : Lacroix, Richard
Procureur(s)
360 Main Street
Suite 2670
Winnipeg, Manitoba
R3C 3Z3
Téléphone : (204) 943-6740
Télécopieur : (204) 943-3934
Correspondant
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : jbeedell@langmichener.ca
Partie : Dominique, Francis Stephen
Procureur(s)
30th Flr., Commodity Exchange Twr.
360 Main St.
Winnipeg, Manitoba
R3C 4G1
Téléphone : (204) 957-4679
Télécopieur : (204) 957-0840
Courriel : hdv@aikins.com
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Manitoba
CI 91-01-54313
Action for wrongful life dismissed for want of cause of action; action for wrongful birth held statute barred
Cour d’appel du Manitoba
AI99-30-04395
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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