Renseignements sur les dossiers
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28797
Compagnie d'Assurance Générale Co-operators c. McNaughton Automotive Limited
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2002-04-18 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2002-03-20 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2002-03-14 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2002-03-08 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2002-03-07 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2002-01-21 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma LeB | |
| 2001-10-12 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2001-10-12 | Compagnie d'Assurance Générale Co-operators |
| 2001-10-05 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-10-05 | McNaughton Automotive Limited |
| 2001-10-02 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2001-09-12 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-10-02 | Compagnie d'Assurance Générale Co-operators |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Compagnie d'Assurance Générale Co-operators | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| McNaughton Automotive Limited | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Compagnie d'Assurance Générale Co-operators
Procureur(s)
1500 - 390 BAY ST
TORONTO, Ontario
M5H 2Y2
Téléphone : (416) 367-0202
Télécopieur : (416) 367-1820
Correspondant
1900 - 66 Slater St
Ottawa, Ontario
K1P 5H1
Téléphone : (613) 231-8210
Télécopieur : (613) 788-3661
Courriel : dougald.brown@nelligan.ca
Partie : McNaughton Automotive Limited
Procureur(s)
Gabrielle Pop-Lazic
1400 - 10 Bay Street
Toronto, Ontario
M5J 2R8
Téléphone : (416) 363-2239
Télécopieur : (416) 362-6204
Correspondant
1420 - 00 Bank St.
Ottawa, Ontario
K1P 1H4
Téléphone : (613) 783-9660
Télécopieur : (613) 783-9690
Courriel : catherine.coulter@fmc-law.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
Y30273/99
Application for declaration of entitlement to salvage value of vehicle, damages, and certification as class proceeding dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
C34926
Appeal allowed, declaration of entitlement to cash value with no deductible, remitted to determine class proceeding application
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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