Renseignements sur les dossiers
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28800
Inverhuron & District Ratepayers' Association c. le ministre de l'Environnement, et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2002-04-18 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2002-03-20 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2002-03-14 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2002-03-08 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2002-03-07 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens à l'intimée, Ontario Power Generation Incorporated. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2002-03-07 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, G Ma LeB, La demande de prorogation de délai est accordée Accordée |
|
| 2002-01-21 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, G Ma LeB | |
| 2002-01-21 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma LeB | |
| 2001-10-22 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2001-10-22 | Inverhuron & District Ratepayers' Association |
| 2001-10-17 | Correspondance provenant de, C. Birchall dated Oct. 17, 2001 (fax copy) re: will act as agent for the applicant | Inverhuron & District Ratepayers' Association |
| 2001-10-17 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2001-10-17 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-10-17 | le ministre de l'Environnement |
| 2001-10-16 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (proof of service received Oct. 18, 2001), complété le : 2001-10-19 | Ontario Power Generation Incorporated |
| 2001-09-19 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (included in leave application), complété le : 2001-09-19 | Inverhuron & District Ratepayers' Association |
| 2001-09-19 | Demande d'autorisation d'appel, Vols I-III, complété le : 2001-09-19 | Inverhuron & District Ratepayers' Association |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Inverhuron & District Ratepayers' Association | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| le ministre de l'Environnement | Intimé(e) | Actif |
| commission de contrôle de l'énergie atomique et le ministre des pêches et des océans | Intimé(e) | Actif |
| Ontario Power Generation Incorporated | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Inverhuron & District Ratepayers' Association
Procureur(s)
2400 - 130 Adelaide Street West
Box 95
Toronto, Ontario
M5H 3P5
Téléphone : (416) 867-3076
Télécopieur : (416) 867-9192
Correspondant
1 Nicholas Street, Suite 1404
Ottawa, Ontario
K1N 7E7
Téléphone : (613) 565-9191
Télécopieur : (613) 565-2142
Partie : le ministre de l'Environnement
Procureur(s)
Department of Justice
284 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4865
Télécopieur : (613) 941-1972
Courriel : Brian.Saunders@justice.gc.ca
Correspondant
Department of Justice
284 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4842
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : ggarton@justice.gc.ca
Partie : commission de contrôle de l'énergie atomique et le ministre des pêches et des océans
Procureur(s)
Department of Justice
284 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4865
Télécopieur : (613) 941-1972
Courriel : Brian.Saunders@justice.gc.ca
Correspondant
Department of Justice
284 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4842
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : ggarton@justice.gc.ca
Partie : Ontario Power Generation Incorporated
Procureur(s)
3000 Maritime Life Tower
PO Box 270 Stn Toronto Dominion
Toronto, Ontario
M5K 1N2
Téléphone : (416) 865-7317
Télécopieur : (416) 865-7380
Correspondant
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : bsinclair@langmichener.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
Applicant’s application for leave to file supplementary affidavit dismissed
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-906-99
Application for judicial review dismissed
Cour d’appel fédérale
Motion to quash or dismiss appeal of Pelletier J.’s January 6, 2000 decision allowed
Cour d’appel fédérale
A-427-00
Appeal of Pelletier J.’s May 23, 2000 decision dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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