Renseignements sur les dossiers
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28816
Subhash Chander Jain c. Veena Jain, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2002-05-16 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, S. Jain from A. Roland re: Reekie | |
| 2002-03-13 | Réplique à requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), from S. Jain dated March 11, 2002, complété le : 2002-03-11 | Subhash Chander Jain |
| 2002-02-28 | Réponse à requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), from D. Dimmer dated Feb. 20, 2002, complété le : 2002-02-28 | Toronto Police Service |
| 2002-02-13 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (signature of the applicant received Feb. 18, 2002), complété le : 2002-02-18 | Subhash Chander Jain |
| 2002-01-04 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-12-24 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-12-12 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2001-12-07 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-12-06 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2001-12-03 | Documentation supplémentaire, re: in support of reconsideration - book form | Subhash Chander Jain |
| 2001-10-22 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma Bi | |
| 2001-10-22 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2001-10-17 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-10-17 | Toronto Police Service |
| 2001-10-03 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-10-25 | Veena Jain |
| 2001-09-18 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, 5 copies of documents filed in the C.A. - (compendium of evidence and authorities) | |
| 2001-09-18 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-10-22 | Subhash Chander Jain |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Jain, Subhash Chander | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Jain, Veena | Intimé(e) | Actif |
| Toronto Police Service | Intimé(e) | Actif |
| John Doe et certains membres de la police de Toronto dont l'identité est inconnue à l'instant | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Jain, Subhash Chander
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Jain, Veena
Procureur(s)
1202 - 390 Bay St.
Toronto, Ontario
M5H 2Y2
Téléphone : (416) 363-2614
Télécopieur : (416) 363-8451
Courriel : mark.arnold@gmalaw.ca
Partie : Toronto Police Service
Procureur(s)
Diana Dimmer
100 Queen Street West
13th Floor, west tower
Toronto, Ontario
M5H 2N2
Téléphone : (416) 392-0121
Télécopieur : (416) 392-1199
Partie : John Doe et certains membres de la police de Toronto dont l'identité est inconnue à l'instant
Procureur(s)
100 Queen Street West
13th Floor, west tower
Toronto, Ontario
M5H 2N2
Téléphone : (416) 392-0121
Télécopieur : (416) 392-1199
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
00 CV-185797
see file
Cour d’appel de l’Ontario
M26324
see file
Cour d’appel de l’Ontario
C34853
the appeal is dismissed with costs
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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