Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
28827
Giant Grosmont Petroleums Ltd., et al. c. The Alberta Energy and Utilities Board, et al.
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2002-04-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2002-04-08 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2002-03-05 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2002-03-01 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2002-02-28 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens en faveur des intimées Gulf Canada Resources Ltd. et Petro Canada Oil and Gas. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2002-02-04 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ia Arb | |
| 2001-10-29 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2001-10-26 | Correspondance provenant de, R. Block dated Oct. 25, 2001 re: Gulf's involvement in this matter | Gulf Canada Resources Ltd. |
| 2001-10-26 | Correspondance provenant de, L. Gaunt to Registrar dated Oct. 25, 2001 re: discrepancy in the style of cause in the Reasons for judgment of the C.A. | Petro-Canada Oil and Gas |
| 2001-10-26 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (proof of service received Nov. 1, 2001), complété le : 2001-10-26 | Petro-Canada Oil and Gas |
| 2001-10-26 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-10-26 | Gulf Canada Resources Ltd. |
| 2001-10-26 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-10-26 | The Alberta Energy and Utilities Board |
| 2001-09-27 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-09-27 | Giant Grosmont Petroleums Ltd. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Giant Grosmont Petroleums Ltd. | Demandeur(eresse) | Actif |
| NAL Resources Ltd. | Demandeur(eresse) | Actif |
| Northstar Energy Corporation Ltd., Renaissance Energy Ltd., Ocean Energy Resources Canada Ltd., Paramount Resources Ltd., Purcell Energy Ltd. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| The Alberta Energy and Utilities Board | Intimé(e) | Actif |
| Gulf Canada Resources Ltd. | Intimé(e) | Actif |
| Petro-Canada Oil and Gas | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Giant Grosmont Petroleums Ltd.
Procureur(s)
30th Floor, 237 - 4th Avenue S.W.
Calgary, Alberta
T2P 4X7
Téléphone : (403) 268-7000
Télécopieur : (403) 268-3100
Courriel : jim.rose@fmc-law.com
Partie : NAL Resources Ltd.
Procureur(s)
30th Floor, 237 - 4th Avenue S.W.
Calgary, Alberta
T2P 4X7
Téléphone : (403) 268-7000
Télécopieur : (403) 268-3100
Courriel : jim.rose@fmc-law.com
Partie : Northstar Energy Corporation Ltd., Renaissance Energy Ltd., Ocean Energy Resources Canada Ltd., Paramount Resources Ltd., Purcell Energy Ltd.
Procureur(s)
30th Floor, 237 - 4th Avenue S.W.
Calgary, Alberta
T2P 4X7
Téléphone : (403) 268-7000
Télécopieur : (403) 268-3100
Courriel : jim.rose@fmc-law.com
Partie : The Alberta Energy and Utilities Board
Procureur(s)
Doug Larder
604 - 5th Avenue S.W.
Calgary, Alberta
T2P 3G4
Téléphone : (403) 297-8526
Télécopieur : (403) 297-7031
Partie : Gulf Canada Resources Ltd.
Procureur(s)
Randall W. Block
1000 Canterra Tower
400 Third Ave. S.W.
Calgary, Alberta
T2P 4H2
Téléphone : (403) 232-9443
Télécopieur : (403) 266-1395
Courriel : fforan@blgcanada.com
Correspondant
1000 - 60 Queen Street
Ottawa, Ontario
K1P 5Y7
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Partie : Petro-Canada Oil and Gas
Procureur(s)
S. R. Miller
1900, 350 - 7th Avenue SW
Calgary, Alberta
T2P 3N9
Téléphone : (403) 260-8504
Télécopieur : (403) 264-7084
Correspondant
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : jbeedell@langmichener.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
9901-10744
Application for a declaration that the Oil and Gas Conservation Amendment Regulation 47/99 are ultra vires dismissed
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)
99-18558
Appeal dismissed.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible