Renseignements sur les dossiers
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28831
Siemens Westinghouse Inc. c. Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2007-03-05 | Correspondance provenant de, (par fax) V. deRose, datée du 5 mars 07; aucune objection à ce que les documents soient au dossier public - cc à toutes les parties | Mil Systems, une division de Davie Industries Inc., et Fleetway Inc. |
| 2007-03-02 | Correspondance provenant de, (par fax) V. DeRose, datée du 2 mars 07; aucune objection à ce que les documents soient au dossier public | Mil Systems, une division de Davie Industries Inc., et Fleetway Inc. |
| 2002-06-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2002-06-11 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2002-04-29 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2002-04-19 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2002-04-18 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens en faveur des intimés, Ministre des travaux publics et des services gouvernementaux, Mil Systems, a division of Davie Industries Inc. and Fleetway Inc. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2002-03-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ia Arb | |
| 2001-11-06 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2001-11-06 | Siemens Westinghouse Inc. |
| 2001-10-29 | Recueil de sources, complété le : 2001-10-29 | Mil Systems, une division de Davie Industries Inc., et Fleetway Inc. |
| 2001-10-29 | Correspondance provenant de, Mr. Sherriff-Scott, dated Oct. 29/01 re: may be bringing a motion for a continuation of a confidentiality order by the Federal Court. | Mil Systems, une division de Davie Industries Inc., et Fleetway Inc. |
| 2001-10-29 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-10-29 | Mil Systems, une division de Davie Industries Inc., et Fleetway Inc. |
| 2001-10-26 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (proof of service received on Nov. 9, 2001), complété le : 2001-11-14 | Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux |
| 2001-10-10 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2001-09-28 | Recueil de sources, complété le : 2001-09-28 | Siemens Westinghouse Inc. |
| 2001-09-28 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-09-28 | Siemens Westinghouse Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Siemens Westinghouse Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Intimé(e) | Actif |
| Mil Systems, une division de Davie Industries Inc., et Fleetway Inc. | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Tribunal canadien du commerce extérieur | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Siemens Westinghouse Inc.
Procureur(s)
Carina De Pellegrin
2600-160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux
Procureur(s)
Suzanne Pereira
East Memorial Building
284 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4836
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : Michael.Ciavaglia@justice.x400.gc.ca
Correspondant
Exchange Tower
130 King Street West, Suite 3400
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 952-6807
Télécopieur : (416) 973-8253
Courriel : ggarton@justice.gc.ca
Partie : Mil Systems, une division de Davie Industries Inc., et Fleetway Inc.
Procureur(s)
David Sheriff-Scott
1000 - 60 Queen Street
Ottawa, Ontario
K1P 5Y7
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Partie : Tribunal canadien du commerce extérieur
Procureur(s)
John Dodsworth
333 Laurier Avenue W.
Ottawa, Ontario
K1A 0G7
Téléphone : (613) 991-9247
Télécopieur : (613) 998-1322
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Tribunal Canadien du commerce extérieur
PR-2000-039
Applicant's complaint relating to Respondent Government Services Canada's procurement re-evaluation dismissed
Cour d’appel fédérale
A-203-01
Application for judicial review dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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