Renseignements sur les dossiers
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28852
Cory Mitchell King c. Sa Majesté la Reine
(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2002-06-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2002-06-11 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2002-04-29 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2002-04-19 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2002-04-18 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2002-03-18 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma LeB | |
| 2002-03-01 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ba, to October 15, 2001. Accordée |
|
| 2002-03-01 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ba | |
| 2002-02-22 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Oct. 15, 2001, complété le : 2002-02-22 | Cory Mitchell King |
| 2002-02-21 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), from E. Tolppanen dated Feb. 21, 2002 (fax copy), complété le : 2002-02-21 | Sa Majesté la Reine |
| 2001-12-07 | Correspondance provenant de, L. Halyn dated Dec. 7, 2001 (fax copy) re: enclosing the report of Criminal Trial (original received Dec. 12, 2001) | Cory Mitchell King |
| 2001-11-09 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (reasons from C.A. included in the response at page 55), complété le : 2001-12-27 | Sa Majesté la Reine |
| 2001-11-07 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2001-10-15 | Demande d'autorisation d'appel, (reasons of C.A. included in respondent's response at page 55) - extension of time requested in December, complété le : 2001-12-11 | Cory Mitchell King |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| King, Cory Mitchell | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : King, Cory Mitchell
Procureur(s)
204 - 2635, 37TH AVE
CALGARY, Alberta
T1Y 5Z6
Téléphone : (403) 291-4650
Télécopieur : (403) 291-4099
Correspondant
500 - 200 Elgin St
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 236-0535
Télécopieur : (613) 236-6958
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Appeals & Criminal Law Policy
1620 - 639 5 Avenue S.W.
Calgary, Alberta
T2P 0M9
Téléphone : (403) 297-6005
Télécopieur : (403) 297-3453
Courriel : eric.tolppanen@gov.ab.ca
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
Applicant convicted of possession of stolen property under the Criminal Code, s.355(a)
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)
00-19038
Appeal from conviction dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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