Renseignements sur les dossiers
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28854
Communauté Urbaine de Montréal c. Investissements Canpro Ltée
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2002-12-19 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2002-12-18 | Certificat de taxation délivré à, D. Chénard (Mtl, Qc) | |
| 2002-12-17 | Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de / taxed at $1,655.38, Reg | |
| 2002-12-17 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2002-11-05 | Réponse au mémoire de frais, (Format lettre), complété le : 2002-11-05 | Communauté Urbaine de Montréal |
| 2002-10-30 | Mémoire de frais, complété le : 2002-10-30 | Investissements Canpro Ltée |
| 2002-10-04 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2002-10-03 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-005738-976, daté du 4 juin 2001, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2002-10-03 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ba Bi LeB Accordée |
|
| 2002-07-29 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ba Bi LeB | |
| 2002-07-29 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ba Bi LeB | |
| 2001-11-21 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, (preuve de signification reçue en date du 30 nov 2001.) | |
| 2001-11-16 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (preuve de signification reçue le 30 nov 2001), complété le : 2001-11-16 | Communauté Urbaine de Montréal |
| 2001-11-08 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-11-08 | Investissements Canpro Ltée |
| 2001-10-09 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Requête incluse dans la demande d'autorisation d'appel., complété le : 2001-10-09 | Communauté Urbaine de Montréal |
| 2001-10-09 | Demande d'autorisation d'appel, Vols I & II (Preuve de signification reçue le 30 nov, 2001), complété le : 2001-10-09 | Communauté Urbaine de Montréal |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Communauté Urbaine de Montréal | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Investissements Canpro Ltée | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ville de Montréal | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Communauté Urbaine de Montréal
Procureur(s)
800 Place Victoria
Bureau 4300
Montréal, Québec
H4Z 1H1
Téléphone : (514) 866-6743
Télécopieur : (514) 866-8854
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Investissements Canpro Ltée
Procureur(s)
Montréal, Québec
H2Y 2W8
Téléphone : (514) 288-5390
Télécopieur : (514) 288-2327
Partie : Ville de Montréal
Procureur(s)
275, rue Notre-Dame E.
3e Étage
Montréal, Québec
H2Y 1C6
Téléphone : (514) 872-2993
Télécopieur : (514) 872-2828
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Québec
500-02-023446-953
Appel accueilli en partie; valeur inscrite au rôle fixée à 17 225 400 $
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-005738-976
Appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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