Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2002-01-04	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2001-12-24	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2001-12-13	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation
2001-12-10	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties
2001-12-07	Décision sur requête en sursis d'exécution, JC L'HD G Ia Ma Ba Bi Arb LeB Rejeté(e), avec dépens
2001-12-07	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Les demandes d'autorisation d'appel et les requêtes en sursis sont rejetées avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
2001-12-05	Divers, transcription distribuée aux juges (40 pages)	Ville de Westmount
2001-12-03	Audition de requête en sursis d'exécution, 2001-12-03, (V102), JC L'HD G Ia Ma Ba Bi Arb LeB Jugement en délibéré
2001-11-29	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, (bench changed on Dec. 3 from CJ, I, Ba), JC L'HD G Ia Ma Ba Bi Arb LeB
2001-11-28	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), lettre de Me Donald Bisson du 28 nov. 01 re n'entend pas déposer de réplique (joint avec 28893-894-895), complété le : 2001-11-28	Le procureur général du Québec
2001-11-28	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, vol. I à III (joint avec 28870-893-894-895), complété le : 2001-12-07	Le procureur général du Québec
2001-11-26	Réplique à requête en sursis d'exécution, (Format lettre), lettre de Me Donald Bisson du 26 nov. 01 re ne déposera pas de réplique (joint avec 28893-894-895), complété le : 2001-11-26	Ville de Westmount
2001-11-23	Recueil de sources, sur les requêtes pour sursis (12 copies)(joint avec 28870-28893-28894-28895), complété le : 2001-11-30	Le procureur général du Québec
2001-11-23	Réponse à requête en sursis d'exécution, 12 copies (joint avec 28870-28893-28894-28895), complété le : 2001-11-30	Le procureur général du Québec
2001-11-22	Présentation de requête en sursis d'exécution, 2001-12-03, JC L'HD G Ia Ma Ba Bi Arb LeB Jugement en délibéré
2001-11-20	Ordonnance sur requête diverse, (by the Court)
2001-11-20	Décision sur requête diverse, Ba, des Conférence des juges municipaux du Québec 1. La requête en vue d'être ajoutée comme partie relativement à la demande d'autorisation de pourvoi et à la demande de sursis de la Ville de Westmount et al. est rejetée. 2. La requête en vue d'être ajoutée comme partie à la demande pour abréger les délais de la Ville de Westmount est sans objet, cette demande ayant déjà été rejetée. 3. La requête en vue d'être ajoutée comme intervenante dans les procédures ci-dessus est rejetée. 4. Les demandes de sursis, d'injonction et d'abrègement des délais sont rejetées. 5. La requête en vue d'être autorisée à interjeter appel directement du jugement de la Cour d'appel du Québec en date du 16 octobre 2001 est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
2001-11-20	Présentation de requête diverse, Ba
2001-11-20	Réplique à requête diverse, complété le : 2001-11-20	Conférences des juges municipaux du Québec
2001-11-16	Recueil de sources, pour la requête en sursis, complété le : 2001-11-16	Ville de Westmount
2001-11-16	Réponse à requête diverse, (Format lettre), J. F. Jobin en date du 16 novembre 2001 (télécopieur)(original reçu le 23 nov. 01), complété le : 2001-11-16	Le procureur général du Québec
2001-11-13	Avis de requête diverse, pour ajouter la Conférence des juges municipaux du Québec comme partie et autres ordonnances (10 copies sous forme de volume)(affidavit de signification reçue le 19 novembre 2001), complété le : 2001-11-13	Conférences des juges municipaux du Québec
2001-11-13	Ordonnance sur requête diverse, (by the Court)
2001-11-13	Décision sur requête diverse, Ba, 1. L'audition des requêtes pour sursoir à l'application des dispositions contestées de la Loi portant réforme de l'organisation territoriale municipale des régions de Montréal, de Québec et de l'Outaouais, L.Q. 2000, ch. 56 est fixée au 3 décembre 2001; 2. Les requêtes pour abréger les délais relativement aux demandes d'autorisation d'appel sont rejetées, l'engagement du Procureur général du Québec de présenter sa réponse à la demande d'autorisation d'appel de la Ville de Baie D'Urfé et autres le ou avant le 28 novembre 2001 étant accepté; 3. La demande pour imprimer recto verso le volume 5 du dossier de la demande d'autorisation d'appel de la Ville de Baie D'Urfé et autres est accordée; Le tout sans ordonnance quant aux dépens. Accueilli en partie, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-11-13	Présentation de requête diverse, Ba
2001-11-13	Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2001-11-08	Réponse à requête diverse, (Format lettre), de D. Bisson en date du 8 novembre 2001 (télécopieur), complété le : 2001-11-08	Ville de Westmount
2001-11-07	Correspondance provenant, R. Nepveu en date du 6 novembre 2001 (télécopieur) re: Conférence des Juges Municipaux a l'intention de déposer une requête en intervention ou ajout de partie (original reçu le 8 novembre 2001)
2001-11-05	Correspondance provenant de, J. F. Jobin en date du 5 novembre 2001 (télécopieur) re: requêtes accessoires (joint avec 28870)	Le procureur général du Québec
2001-10-29	Requête en sursis d'exécution, 10 copies du vol. 1 à 3, complété le : 2001-10-29	Ville de Westmount
2001-10-29	Avis de requête diverse, 5 copies - (pour abréger les délais de réponse et réplique et pour accélérer la demande d'autorisation d'appel) - format livre, complété le : 2001-10-29	Ville de Westmount
2001-10-29	Demande d'autorisation d'appel, vol. 1 à 4 (signification reçu 8 nov.), complété le : 2001-11-08	Ville de Westmount

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Ville de Westmount	Demandeur(eresse)	Actif
Peter F. Trent, Jill Hugessen, Howard Hoppenheim, Victor Drury, Me James Wright, Judity Mappin, Douglass McDougall, L'Association des Citoyens pour la préservation de la ville de Westmount	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Le procureur général du Québec	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
Procureur général du Canada	Autre	Actif
Comité de transition de Montréal	Autre	Actif
Ville d'Anjou, Ville de Beaconsfield, Cité de Dorval, Ville de Kirkland, Ville de l'Île Bizard, Ville de Montréal-Est, Ville de Montréal-Ouest, Ville de Mont-Royal,Ville de Pointe-Claire, Ville de Sainte-Anne-de-Bellevue	Autre	Actif
Ville de Senneville et Ville de Outremont	Autre	Actif
Ville de Baie d'Urfe,Ville de Dollard des Ormeaux	Autre	Actif
Cité de Côte Saint-Luc	Autre	Actif
Ville de Hampstead	Autre	Actif
Ville de Lachine	Autre	Actif
Ville de Lasalle	Autre	Actif
Ville de Montreal	Autre	Actif
Ville de Montreal-Nord	Autre	Actif
Ville de Pierrefonds	Autre	Actif
Ville de Roxboro	Autre	Actif
Ville de Sainte-Genevieve	Autre	Actif
Ville de Saint-Laurent	Autre	Actif
Ville de Saint-Léonard	Autre	Actif
Ville de Verdun	Autre	Actif
Conférences des juges municipaux du Québec	Intervenant(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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