Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2003-04-28	Divers, (reçus pour frais- réglés entre parties)	Walsh & Brais Inc.
2002-11-22	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2002-11-15	Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2002-11-15	Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2002-11-14	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Ba Bi LeB, Les demandes d'autorisation d'appel des arrêts de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéros 500-09-002168-961, 500-09-002183-960, 500-09-002167-963 et 500-09-002176-964, datés du 17 septembre 2001, sont rejetées avec dépens en faveur des intimées Walsh & Brais Inc., Sabrice Ltée et La Compagnie de cautionnement Alta. Rejeté(e), avec dépens
2002-09-16	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ba Bi LeB
2002-03-11	Divers, (consentement à la substitution de procureurs, de Bélanger, Sauvé à Fasken, Martineau)	Communauté urbaine de Montréal
2002-01-23	Correspondance provenant de, datée le 17 janvier 2002 RE: nouvelle couverture.	Communauté urbaine de Montréal
2002-01-15	Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète
2001-12-19	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2001-12-19	Communauté urbaine de Montréal
2001-12-13	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-12-13	La Compagnie de cautionnement Alta
2001-12-12	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-12-12	Walsh & Brais Inc.
2001-12-07	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-12-07	Spino Construction Compagnie Limitée
2001-11-16	Demande d'autorisation d'appel, Nouvelles couvertures reçues le 23 janvier 2002, complété le : 2002-01-28	Communauté urbaine de Montréal

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Communauté urbaine de Montréal	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Walsh & Brais Inc.	Intimé(e)	Actif
Sabrice Ltée	Intimé(e)	Actif

et entre

Sous-parties (1) - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Communauté urbaine de Montréal	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Sous-parties (1) - Intimés

Nom	Rôle	Statut
La Compagnie de cautionnement Alta	Intimé(e)	Actif
Walsh & Brais Inc.	Intimé(e)	Actif

et entre

Sous-parties (2) - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Communauté urbaine de Montréal	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Sous-parties (2) - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Sabrice Ltée	Intimé(e)	Actif
Walsh & Brais Inc.	Intimé(e)	Actif
La Compagnie de cautionnement Alta	Intimé(e)	Actif

et entre

Sous-parties (3) - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Communauté urbaine de Montréal	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Sous-parties (3) - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Spino Construction Compagnie Limitée	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
La Compagnie de cautionnement Alta	Autre	Actif
Procureur général du Québec	Autre	Actif
Spino Construction Compagnie Limitée	Autre	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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