Renseignements sur les dossiers
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28875
Ville de Trois-Rivières c. Société en commandite Les Verrières de Francheville Enr.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2002-11-01 | Certificat de taxation délivré à, Noel et Associés | |
| 2002-10-31 | Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de 896,45 $, Reg | |
| 2002-10-31 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2002-10-23 | Mémoire de frais, complété le : 2002-10-23 | Société en commandite Les Verrières de Francheville Enr. |
| 2002-10-15 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2002-10-04 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2002-10-03 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Québec), numéro 200-09-002857-990, daté du 30 août 2001, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2002-10-03 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel Accordée |
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| 2002-08-26 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ba Bi LeB | |
| 2002-08-26 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ba Bi LeB | |
| 2002-08-21 | Correspondance provenant de, Me R. Pothier, daté du 19 août, 2002 RE: accuse réception des comparutions de Lambert Therrien Bordeleau. | Société en commandite Les Verrières de Francheville Enr. |
| 2002-08-07 | Avis de changement de procureur, de Me Jean Lamy à Me Richard Lambert (Signification reçue le 21 août, 2002) | Ville de Trois-Rivières |
| 2001-12-27 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-12-27 | Société en commandite Les Verrières de Francheville Enr. |
| 2001-12-20 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2001-12-04 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-12-04 | Ville de Trois-Rivières |
| 2001-11-26 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, La requête est déférée à la formation saisie de la demande d'autorisation d'appel à venir. référé(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2001-11-26 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, G | |
| 2001-11-16 | Correspondance provenant de, J. Lamy en date du 16 novembre 2001 (télécopieur) re: demande que la requête soit soumise au juge avant le dépôt de la demande d'autorisation (joint avec 28879) | Ville de Trois-Rivières |
| 2001-11-08 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), de R. Pothier en date du 8 novembre 2001 (télécopieur) re: s'en remet à la discrétion de la Cour (joint avec 28879), complété le : 2001-11-08 | Société en commandite Les Verrières de Francheville Enr. |
| 2001-10-31 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, au 7 décembre 2001- format livre, complété le : 2001-10-31 | Ville de Trois-Rivières |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ville de Trois-Rivières | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Société en commandite Les Verrières de Francheville Enr. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Ville de Trois-Rivières
Procureur(s)
Suzanne Ouellet
C. P. 368
Trois-Rivières, Québec
G9A 5H3
Téléphone : (819) 372-4604
Télécopieur : (819) 372-4636
Partie : Société en commandite Les Verrières de Francheville Enr.
Procureur(s)
400 - 3075 ch. Quatre-Bourgeois
Ste-Foy, Québec
G1W 4X5
Téléphone : (418) 651-9900
Télécopieur : (418) 651-5184
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour municipale de Trois-Rivières
Action en recouvrement de taxes de la demanderesse pour les années 1996, 1997 et 1998 accueillie; défense de la demanderesse rejetée
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-002857-990
Appel accueilli en partie; déclaration à l'effet que les taxes réclamées par la demanderesse pour les années 1996, 1997 et 1998, tant en son nom qu'au nom de la Commission scolaire de Trois-Rivières n'ont pas à être payées
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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