Renseignements sur les dossiers
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28878
2429-8952 Québec Inc., et al. c. Ville de Trois-Rivières
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2002-11-15 | Certificat de taxation délivré à, Richard Lambert (Lambert, Therrien, Bordeleau) Trois-Rivières, Qc | |
| 2002-11-14 | Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de 1 064,80 $, Reg | |
| 2002-11-14 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2002-11-14 | Mémoire de frais, complété le : 2002-11-14 | Ville de Trois-Rivières |
| 2002-11-12 | Réponse au mémoire de frais, complété le : 2002-11-12 | 2429-8952 Québec Inc. |
| 2002-10-15 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2002-10-04 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2002-10-03 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'appel-incident est rejetée avec dépens en faveur des intimées 2429-8952 Québec Inc., 2537-6328 Québec Inc. et 160913 Canada Ltée et la demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Québec), numéro 200-09-002237-987, daté du 30 août 2001, est rejetée avec dépens en faveur de l'intimée Ville de Trois-Rivières. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2002-10-03 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel incident Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2002-08-26 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ba Bi LeB | |
| 2002-08-26 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation d'appel incident, Ba Bi LeB | |
| 2001-12-27 | Mémoire en réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, (signification par télécopieur)(conjointe avec la réplique), complété le : 2001-12-28 | 2429-8952 Québec Inc. |
| 2001-12-27 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (signification par télécopieur)(conjointe avec la réponse à l'appel-incident), complété le : 2001-12-28 | 2429-8952 Québec Inc. |
| 2001-11-27 | Demande d'autorisation d'appel incident, (joint avec réponse à la demande d'autorisation), complété le : 2001-11-27 | Ville de Trois-Rivières |
| 2001-11-27 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (joint avec demande d'appel-incident), complété le : 2001-11-27 | Ville de Trois-Rivières |
| 2001-11-09 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2001-10-29 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-10-29 | 2429-8952 Québec Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| 2429-8952 Québec Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
| 2537-6328 Québec Inc. et 160913 Canada Ltée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ville de Trois-Rivières | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : 2429-8952 Québec Inc.
Procureur(s)
Suzanne Ouellet
400 - 3075 ch. Quatre-Bourgeois
Ste-Foy, Québec
G1W 4X5
Téléphone : (418) 651-9900
Télécopieur : (418) 651-5184
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : 2537-6328 Québec Inc. et 160913 Canada Ltée
Procureur(s)
Suzanne Ouellet
400 - 3075 ch. Quatre-Bourgeois
Ste-Foy, Québec
G1W 4X5
Téléphone : (418) 651-9900
Télécopieur : (418) 651-5184
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Ville de Trois-Rivières
Procureur(s)
483 rue Radisson
Trois-Rivières, Québec
G9A 5M6
Téléphone : (819) 376-9212
Télécopieur : (819) 376-9213
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
400-05-000343-914
Action des demanderesses en annulation de deux actes de vente de terrains rejetée; demande reconventionnelle de l'intimée pour résolution des deux ventes et exécution des clauses pénales accueillie; remboursement, par l'intimée, des taxes perçues, ordonné
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-002237-987
Appel accueilli en partie; remboursement de 243 330$ par l'intimée ordonné; appel incident accueilli
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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