Renseignements sur les dossiers
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28882
Guillaume Kibale c. OC Transpo
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2002-08-27 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2002-08-23 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2002-08-22 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro M-27407, daté du 10 septembre 2001, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2002-06-17 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD Ba Bi | |
| 2001-11-30 | Correspondance provenant de, Ne répliquerai pas à la réponse. | Guillaume Kibale |
| 2001-11-27 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-11-27 | OC Transpo |
| 2001-11-20 | Correspondance provenant, from Mr. Beach lawyer for Jeremy Ingram they are not a party in this appeal and does not intend to file materials. | |
| 2001-11-14 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2001-11-09 | Recueil de sources, complété le : 2001-11-15 | Guillaume Kibale |
| 2001-11-01 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-11-01 | Guillaume Kibale |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Kibale, Guillaume | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| OC Transpo | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Kibale, Guillaume
Partie non représentée par un procureur.
Partie : OC Transpo
Procureur(s)
604 - 75 Albert St
Ottawa, Ontario
K1P 5E7
Téléphone : (613) 563-0202
Télécopieur : (613) 563-0445
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
00-DV-000486
Appel rejeté
Cour d’appel de l’Ontario
M-27407
Demande d'autorisation d'appel rejetée
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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