Renseignements sur les dossiers
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28890
Ville de Sillery c. La Fondation Bagatelle Inc.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2002-11-01 | Certificat de taxation délivré à, R. Gaudreau | |
| 2002-10-31 | Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de 1 099,00 $, Reg | |
| 2002-10-31 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2002-10-17 | Mémoire de frais, complété le : 2002-10-17 | La Fondation Bagatelle Inc. |
| 2002-10-15 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2002-10-04 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2002-10-03 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Québec), numéro 200-09-002245-980, daté du 7 septembre 2001, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2002-08-12 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ba Bi LeB | |
| 2001-12-06 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2001-12-06 | Ville de Sillery |
| 2001-11-30 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-11-30 | La Fondation Bagatelle Inc. |
| 2001-11-15 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2001-11-05 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-11-15 | Ville de Sillery |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ville de Sillery | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| La Fondation Bagatelle Inc. | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Communauté urbaine de Québec | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Ville de Sillery
Procureur(s)
500 - 70 rue Dalhousie
CP 190 Succ. B
Québec, Québec
G1K 7A6
Téléphone : (418) 692-3751
Télécopieur : (418) 692-2887
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : La Fondation Bagatelle Inc.
Procureur(s)
400 - 3075 CH DES QUATRE-BOURGEOIS
STE-FOY, Québec
G1W 4X5
Téléphone : (418) 651-9900
Télécopieur : (418) 651-5184
Correspondant
167, rue Notre Dame
Hull, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Courriel : bergeron.gaudreau@qc.aira.com
Partie : Communauté urbaine de Québec
Procureur(s)
399, rue Saint-Joseph Est, bur. 511
Québec, Québec
G1K 8E2
Téléphone : (418) 649-2607
Télécopieur : (418) 529-2219
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de district du Québec
200-02-017153-976
Appel de l'intimée accueilli
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-002245-980
Appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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