Renseignements sur les dossiers
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28891
Gurmit Singh Dhillon c. Sa Majesté la Reine
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2002-10-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2002-10-09 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Mr. Robert E. Houston, Q.C. in response to his letter dated Sept. 19/02; this file is considered closed | |
| 2002-10-09 | Correspondance provenant de, Robert E. Houston, Q.C. dated Sept. 19/02 re: what is the status of this matter. | Sa Majesté la Reine |
| 2002-04-08 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | |
| 2002-03-28 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (further extension) to September 15, 2002 or within sixty (60) days of the date within which the application receives a forensic report, G Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2002-03-28 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, G | |
| 2002-03-22 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Sept. 15, 2002 or within 60 days of the date within which the Applicant receives a Forensic DNA (further extension) - 1 copy, complété le : 2002-03-22 | Gurmit Singh Dhillon |
| 2002-03-20 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), from K. Ker dated March 19, 2002 (fax copy), complété le : 2002-03-20 | Sa Majesté la Reine |
| 2001-12-07 | Correspondance provenant de, S. R. Chamberlain to Gowlings dated Dec. 5, 2001 (fax copy) re: no ban | Gurmit Singh Dhillon |
| 2001-11-28 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | |
| 2001-11-26 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, G, to April 1, 2002 or within sixty (60) days of the date within which the applicant receives a Forensic DNA report. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2001-11-26 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, G | |
| 2001-11-14 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to April 1, 2002 - 1 copy, complété le : 2001-11-14 | Gurmit Singh Dhillon |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Dhillon, Gurmit Singh | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Dhillon, Gurmit Singh
Procureur(s)
Richmond, Colombie-Britannique
V6X 1X5
Téléphone : (604) 244-0646
Télécopieur : (604) 244-0617
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
6th Floor, 865 Hornby Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (604) 660-1126
Télécopieur : (604) 660-1133
Courriel : kate.ker@gems5.gov.bc.ca
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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