Renseignements sur les dossiers
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28894
Ville de Beaconsfield, et al. c. Le procureur général du Québec, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2002-01-04 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-12-24 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-12-13 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2001-12-10 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-12-07 |
Décision sur requête en sursis d'exécution, JC L'HD G Ia Ma Ba Bi Arb LeB Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2001-12-07 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Les demandes d'autorisation d'appel et les requêtes en sursis sont rejetées avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2001-12-05 | Divers, transcription distribuée aux juges (40 pages) | Ville de Beaconsfield |
| 2001-12-03 |
Audition de requête en sursis d'exécution, 2001-12-03, (V102), JC L'HD G Ia Ma Ba Bi Arb LeB Jugement en délibéré |
|
| 2001-11-29 | Ordonnance de | |
| 2001-11-29 |
Décision sur la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, Ba, La requête des demandeurs Ville de Beaconsfield et autres pour accélérer la demande d'autorisation d'appel et pour fixer des délais plus brefs pour la réponse et la réplique est rejetée. Le tout sans ordonnance quant aux dépens. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 2001-11-29 | Présentation de la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, Ba | |
| 2001-11-29 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, (bench changed on Dec. 3 from CJ, I, Ba), JC L'HD G Ia Ma Ba Bi Arb LeB | |
| 2001-11-28 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), lettre de Me Donald Bisson du 28 nov. 01 re n'entend pas déposer de réplique (joint avec 28869-893-895), complété le : 2001-11-28 | Ville de Beaconsfield |
| 2001-11-28 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, vol. I à III (joint avec 28869-870-893-895), complété le : 2001-12-07 | Le procureur général du Québec |
| 2001-11-28 | Avis de demande d'autorisation d'appel, AMENDÉ (pour ajouter la Ville de Montréal-Est et Bernard Saucier comme demandeurs) | Ville de Montréal-Est |
| 2001-11-26 | Réplique à requête en sursis d'exécution, (Format lettre), lettre de Me Donald Bisson du 26 nov. 01 re ne déposera pas de réplique (joint avec 28869-893-895), complété le : 2001-11-26 | Ville de Beaconsfield |
| 2001-11-23 | Recueil de sources, sur les requêtes pour sursis (12 copies) (joint with 28869-28870-28893-28895), complété le : 2001-11-30 | Le procureur général du Québec |
| 2001-11-23 | Réponse à requête en sursis d'exécution, 12 copies (joint with 28869-28870-28893-28895), complété le : 2001-11-30 | Le procureur général du Québec |
| 2001-11-23 | Correspondance provenant de, Donald Bisson datée du 22 nov. 01 re a reçu le mandat de représenter la ville de Montréal-Est et Bernard Saucier | Ville de Beaconsfield |
| 2001-11-22 |
Présentation de requête en sursis d'exécution, 2001-12-03, JC L'HD G Ia Ma Ba Bi Arb LeB Jugement en délibéré |
|
| 2001-11-16 | Requête en sursis d'exécution, 10 copies, complété le : 2001-11-23 | Ville de Beaconsfield |
| 2001-11-16 | Requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 2001-11-23 | Ville de Beaconsfield |
| 2001-11-16 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-11-23 | Ville de Beaconsfield |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ville de Beaconsfield | Demandeur(eresse) | Actif |
| Cité de Dorval, Ville de Kirkland, Ville de Montréal-Ouest, Ville Mont-Royal, Ville de Pointe-Claire, Ville de Sainte-Anne-de-Bellevue, Village de Senneville, | Demandeur(eresse) | Actif |
| Donald Andrews, Peter Ascoli, Edwin M. Briggs, Peter Csenar, Coleen Feeny, Gérald Lavigne, Edward Alexandre Rogerson, Angela Ruffo | Demandeur(eresse) | Actif |
| Ville de Montréal-Est | Demandeur(eresse) | Actif |
| Saucier, Bernard | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Le procureur général du Québec | Intimé(e) | Actif |
| Le comité de transition de la Ville de Montréal | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Ville de Beaconsfield
Procureur(s)
Le Windsor, 5ième étage
1170, rue Peel
Montréal, Québec
H3B 4S8
Téléphone : (514) 397-4157
Télécopieur : (514) 875-6246
Courriel : fperodeau@mccarthy.ca
Partie : Cité de Dorval, Ville de Kirkland, Ville de Montréal-Ouest, Ville Mont-Royal, Ville de Pointe-Claire, Ville de Sainte-Anne-de-Bellevue, Village de Senneville,
Procureur(s)
Le Windsor, 5ième étage
1170, rue Peel
Montréal, Québec
H3B 4S8
Téléphone : (514) 397-4157
Télécopieur : (514) 875-6246
Courriel : fperodeau@mccarthy.ca
Partie : Donald Andrews, Peter Ascoli, Edwin M. Briggs, Peter Csenar, Coleen Feeny, Gérald Lavigne, Edward Alexandre Rogerson, Angela Ruffo
Procureur(s)
Le Windsor, 5ième étage
1170, rue Peel
Montréal, Québec
H3B 4S8
Téléphone : (514) 397-4157
Télécopieur : (514) 875-6246
Courriel : fperodeau@mccarthy.ca
Partie : Ville de Montréal-Est
Procureur(s)
Donald Bisson
Le Windsor, 5ième étage
1170, rue Peel
Montréal, Québec
H3B 4S8
Téléphone : (514) 397-4157
Télécopieur : (514) 875-6246
Courriel : fperodeau@mccarthy.ca
Partie : Saucier, Bernard
Procureur(s)
Donald Bisson
Le Windsor, 5ième étage
1170, rue Peel
Montréal, Québec
H3B 4S8
Téléphone : (514) 397-4157
Télécopieur : (514) 875-6246
Courriel : fperodeau@mccarthy.ca
Partie : Le procureur général du Québec
Procureur(s)
Danielle Allard
Benoît Belleau
8.00 - 1 rue Notre-Dame Est
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2336 Ext : 51452
Télécopieur : (514) 873-7074
Courriel : jean-francois.jobin@justice.gouv.qc.ca
Partie : Le comité de transition de la Ville de Montréal
Procureur(s)
8.00 - 1 rue Notre-Dame Est
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2336 Ext : 51452
Télécopieur : (514) 873-7074
Courriel : jean-francois.jobin@justice.gouv.qc.ca
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Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-05-062742-018
voir jugement
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-011150-018
pourvoi rejeté avec dépens
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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Non disponible