Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2002-01-04	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2001-12-24	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2001-12-13	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation
2001-12-10	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties
2001-12-07	Décision sur requête en sursis d'exécution, JC L'HD G Ia Ma Ba Bi Arb LeB Rejeté(e), avec dépens
2001-12-07	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Les demandes d'autorisation d'appel et les requêtes en sursis sont rejetées avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
2001-12-05	Divers, transcription distribuée aux juges (40 pages)	Cité de Côte Saint-Luc
2001-12-03	Audition de requête en sursis d'exécution, 2001-12-03, (V102), JC L'HD G Ia Ma Ba Bi Arb LeB Jugement en délibéré
2001-11-29	Ordonnance de
2001-11-29	Décision sur la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, Ba, La requête des demandeurs Cité de Côte Saint-Luc et autres pour accélérer la demande d'autorisation d'appel et pour fixer des délais plus brefs pour la réponse et la réplique est rejetée. Le tout sans ordonnance quant aux dépens. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
2001-11-29	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, (bench changed on Dec. 3 from CJ, I, Ba), JC L'HD G Ia Ma Ba Bi Arb LeB
2001-11-29	Présentation de la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, Ba
2001-11-28	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), lettre de Me Donald Bisson du 28 nov. 01 re n'entend pas déposer de réplique (joint avec 28869-893-894), complété le : 2001-11-28	Cité de Côte Saint-Luc
2001-11-28	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, vol. I à III (joint avec 28869-870-893-894), complété le : 2001-12-07	Le procureur général du Québec
2001-11-26	Réplique à requête en sursis d'exécution, (Format lettre), lettre de Me Donald Bisson du 26 nov. 01 re ne déposera pas de réplique (joint avec 28869-893-894), complété le : 2001-11-26	Cité de Côte Saint-Luc
2001-11-23	Recueil de sources, sur les requêtes pour sursis (12 copies) joint avec 28869-28870-28893-28894), complété le : 2001-11-30	Le procureur général du Québec
2001-11-23	Réponse à requête en sursis d'exécution, 12 copies (joint with 28869-28870-28893-288940, complété le : 2001-11-30	Le procureur général du Québec
2001-11-22	Présentation de requête en sursis d'exécution, 2001-12-03, JC L'HD G Ia Ma Ba Bi Arb LeB Jugement en délibéré
2001-11-16	Requête en sursis d'exécution, complété le : 2001-11-23	Cité de Côte Saint-Luc
2001-11-16	Requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-11-23	Cité de Côte Saint-Luc
2001-11-16	Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-11-23	Cité de Côte Saint-Luc

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Cité de Côte Saint-Luc	Demandeur(eresse)	Actif
Robert Libman, Isadore Goldberg, Harold Greenspon, Richard Schwartz, Allan J. Levine, Glenn J. Nashen, Mitchell Brownstein, Ruth Novac	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Le procureur général du Québec	Intimé(e)	Actif
L'honorable Louise Harel	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
Comité de transition de Montréal	Autre	Actif
Procureur général du Canada	Autre	Actif
Ville de Westmount, Ville de Hampstead, ville de Beaconsfield, Cité de Dorval, Ville de KIrkland, Ville de Montréal-Ouest, Ville Mont-Royal, Ville de Pointe-Claire, Ville de Sainte-Anne-de-Bellevue et Village de Senneville	Autre	Actif
Ville d'Anjou, Ville de l'Île-Bizard, Ville d'Outremont et Ville de Montréal-Est	Autre	Actif
Ville de Baie-d'Urfé et Ville de Dollard-des-Ormeaux	Autre	Actif
Ville Saint-Laurent	Autre	Actif
Ville de Montréal	Autre	Actif
Ville de Saint-Léonard	Autre	Actif
Ville de Lachine, Ville de Lasalle, Ville de l'Ile-Dorval, Ville de Montréal-Nord, Ville de Pierrefonds, Ville de Roxboro, Ville de Sainte-Geneviève, Ville de Verdun	Autre	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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