Renseignements sur les dossiers
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28896
Pierre Gagnon c. Suzanne Couture
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2002-10-15 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2002-10-04 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2002-10-03 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-008851-990, daté du29 août 2001, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2002-08-06 | Présentation de requête en prorogation de délai, Ba Bi LeB | |
| 2002-08-06 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ba Bi LeB | |
| 2002-01-08 | Requête en prorogation de délai, pour produire la réponse à la demande d'autorisation au 8 janvier 2002 (joint avec réponse), complété le : 2002-01-10 | Suzanne Couture |
| 2002-01-08 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-01-10 | Suzanne Couture |
| 2001-11-19 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2001-10-29 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-10-29 | Pierre Gagnon |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gagnon, Pierre | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Couture, Suzanne | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Gagnon, Pierre
Procureur(s)
110, rue de la Barre
Immeuble Le d'Assigny, #216
Longueuil, Québec
J4K 1A3
Téléphone : (450) 646-2731
Télécopieur : (450) 646-4730
Partie : Couture, Suzanne
Procureur(s)
Saint-Jean-sur-Richelieu, Québec
J3B 2C1
Téléphone : (450) 347-2126
Télécopieur : (450) 347-1072
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-05-003057-970
Action de l'intimée pour le partage du patrimoine familial et du patrimoine d'entreprise rejetée
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-008851-990
Appel accueilli en partie; jugement de première instance cassé; demandeur condamné à payer la somme de 47 273, 66$
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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