Renseignements sur les dossiers
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28900
David J. Grace c. Martineau, Provencher & Associés Ltée, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2002-11-01 | Certificat de taxation délivré à, Noel et Associés | |
| 2002-10-31 | Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de 1 120,40 $, Reg | |
| 2002-10-31 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2002-10-17 | Mémoire de frais, complété le : 2002-10-17 | Martineau, Provencher & Associés Ltée |
| 2002-10-15 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2002-10-04 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2002-10-03 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-006443-980, daté du 24 septembre 2001, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2002-08-19 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ba Bi LeB | |
| 2001-12-05 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-12-05 | Martineau, Provencher & Associés Ltée |
| 2001-11-19 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2001-11-06 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-11-06 | David J. Grace |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Grace, David J. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Martineau, Provencher & Associés Ltée | Intimé(e) | Actif |
| Martineau, Jacques | Intimé(e) | Actif |
| Provencher, Jean-Pierre | Intimé(e) | Actif |
| Dunton, Jaime W. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Grace, David J.
Procureur(s)
1170 RUE PEEL
LE WINDSOR
MONTRÉAL, Québec
H3B 4S8
Téléphone : (514) 397-4100
Télécopieur : (514) 875-6246
Partie : Martineau, Provencher & Associés Ltée
Procureur(s)
Jean-Yves Simard
1, place Ville-Marie, Bureau 4000
Montréal, Québec
H3B 4M4
Téléphone : (514) 871-1522
Télécopieur : (514) 871-8977
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Martineau, Jacques
Procureur(s)
1, place Ville-Marie, Bureau 4000
Montréal, Québec
H3B 4M4
Téléphone : (514) 871-1522
Télécopieur : (514) 871-8977
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Provencher, Jean-Pierre
Procureur(s)
1, place Ville-Marie, Bureau 4000
Montréal, Québec
H3B 4M4
Téléphone : (514) 871-1522
Télécopieur : (514) 871-8977
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Dunton, Jaime W.
Procureur(s)
1, place Ville-Marie, Bureau 4000
Montréal, Québec
H3B 4M4
Téléphone : (514) 871-1522
Télécopieur : (514) 871-8977
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-05-0027524-964
Requête du demandeur accueillie: amendement de la convention d'actionnaires déclaré nul et de nul effet quant au demandeur, intimés condamnés à payer au demandeur 400 000$ plus intérêts et indemnité additionnelle
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-006443-980
Appel accueilli; appel incident rejeté, demandeur débouté de sa procédure
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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