Renseignements sur les dossiers
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28906
Michael Aristocrat c. Rima Aristocrat, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2005-05-26 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2005-05-20 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2005-05-19 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai est accordée. Accordée |
|
| 2005-05-19 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéros M31345/C35337, daté du 6 octobre 2004, est rejetée sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
|
| 2005-04-18 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Bi Cha | |
| 2005-04-18 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC Bi Cha | |
| 2005-02-16 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2005-01-10 | Correspondance provenant de, M. Aristocrat datée du 5 jan./05 re: incluant sa demande d'autorisation | Michael Aristocrat |
| 2005-01-10 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (incluse à la page 15 de la demande d'autorisation), complété le : 2005-01-10 | Michael Aristocrat |
| 2005-01-10 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2005-01-10 | Michael Aristocrat |
| 2004-11-02 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, M. Aristocrat du registraire re: confirmant l'exemption de payer les frais de production de dépôt et de requête | |
| 2004-10-14 | Avis de demande d'autorisation d'appel, (exempté de payer les frais de production) | Michael Aristocrat |
| 2004-10-14 | Réouvrir le dossier | |
| 2002-11-13 | Réexamen non acceptée pour fins de dépôt | |
| 2002-10-16 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (book form)(proof of delivery and extension), complété le : 2004-11-01 | Michael Aristocrat |
| 2002-10-15 | Correspondance provenant de, M. Aroistocrat dated Oct. 15, 2002 and addressed to Chief Justice (fax copy)(unsigned) re: reconsideration | Michael Aristocrat |
| 2002-10-11 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, M. Aristocrat from N. Loreti re: acknowledge receipt of his letter dated Sept. 12, 2002 | |
| 2002-09-26 | Correspondance provenant de, M. Aristocrat dated Sept. 12, 2002 (fax copy) re: dismissal of leave application | Michael Aristocrat |
| 2002-09-20 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2002-09-17 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2002-09-12 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai est accordée, la demande de nomination d'un procureur est rejetée et la demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C35337, daté du 3 juillet 2001, est rejetée. Rejeté(e) |
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| 2002-09-12 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC Ia Arb Accordée |
|
| 2002-07-22 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC Ia Arb | |
| 2002-07-22 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ia Arb | |
| 2002-01-10 | Ordonnance sur requête diverse | |
| 2002-01-04 | Correspondance provenant de, M. Aristocrat dated Dec. 18 and Jan. 4, 2002 (E-Mail) re: cannot find a lawyer; also, requesting to proceed with leave and motion as is | Michael Aristocrat |
| 2001-12-11 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, M. Aristocrat re: motion to appoint counsel incomplete, also advising him the reimbursement of $100.00 in process | |
| 2001-12-07 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, M. Aristocrat de A. Roland re: exemption granted | |
| 2001-12-03 |
Décision sur requête diverse, Reg, on behalf of Gowling Lafleur Henderson for an order removing them as solicitor of record for the respondents. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2001-12-03 | Présentation de requête diverse, Reg | |
| 2001-11-22 | Avis de requête diverse, (for an order removing Gowling, as solicitors of record) - book form, complété le : 2001-11-22 | Rima Aristocrat |
| 2001-11-21 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2001-11-08 | Requête en nomination de procureur, (included in leave book - incomplete) (to be sent to the judges as is), incomplet | Michael Aristocrat |
| 2001-11-08 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (included in application for leave to appeal), complété le : 2001-11-08 | Michael Aristocrat |
| 2001-11-08 | Demande d'autorisation d'appel, (to be sent to the judges as is), complété le : 2001-11-26 | Michael Aristocrat |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Aristocrat, Michael | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Aristocrat, Rima | Intimé(e) | Actif |
| Aristocrat, Lali | Intimé(e) | Actif |
| The Willis Business College Limited opérant sous Willis College of Business and Technology | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Aristocrat, Michael
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Aristocrat, Rima
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Aristocrat, Lali
Partie non représentée par un procureur.
Partie : The Willis Business College Limited opérant sous Willis College of Business and Technology
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
33086
Applicant's motion for summary judgment, interlocutory injunction and interim recovery of personal property dismissed; Respondents' cross-motion for summary judgment granted and action dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
C35337
Applicant's appeal dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
M31345/C35337
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Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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