Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2003-04-11	Réexamen non acceptée pour fins de dépôt
2002-10-07	Correspondance provenant de, Nestor Mryglod (by fax) dated Oct. 7/02 re: will file a response to reconsideration without legal counsel on Oct. 16/02 (advise by phone on Oct 7/02 that he may respond only within 10 days of the acceptance of the reconsideration by the Registrar)	Nestor Mryglod
2002-10-03	Correspondance provenant de, D. Kovatch dated Sept. 30, 2002 re: intends to file a response to reconsideration by Oct. 11, 2002 (has been advised by phone on Oct. 7, 2002 that he may respond only within 10 days of its acceptance - not yet decided by the Registrar however)	Marilyn Kotrla
2002-09-30	Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (extension of time included) - book form (produite par la partie elle-même), complété le : 2002-09-30	Allen Mryglod
2002-08-01	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2002-07-31	Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2002-07-05	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation
2002-06-26	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties
2002-06-25	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens en faveur de l'intimée, Marilyn Kotrla. Rejeté(e), avec dépens
2002-05-27	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma LeB
2001-12-13	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2001-12-27	Allen Mryglod
2001-12-04	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (service on only 1 of the respondent), complété le : 2001-12-19	Marilyn Kotrla
2001-11-26	Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2001-11-09	Demande d'autorisation d'appel, in two volumes, complété le : 2001-11-09	Allen Mryglod

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Mryglod, Allen	Demandeur(eresse)	Actif
Mryglod, Sylvia	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Mryglod, Nestor	Intimé(e)	Actif
Freshair Enterprise Ltd	Intimé(e)	Actif
Classic Super Seamless Exteriors (1988) Ltd.	Intimé(e)	Actif
Freshair Buildings Systems	Intimé(e)	Actif
Kotrla, Marilyn	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Liens connexes

• Accessibilité
• Restrictions

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Liens connexes

• Accessibilité
• Restrictions

Diffusions Web

Non disponible.

Liens connexes

• Accessibilité
• Restrictions