Renseignements sur les dossiers
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28917
Lindo Palmer c. Karen Wheaton
(Terre-Neuve & Labrador) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2002-06-26 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2002-06-13 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2002-05-27 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2002-05-24 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2002-05-23 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2002-04-22 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma LeB | |
| 2001-12-13 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2001-12-13 | Lindo Palmer |
| 2001-12-07 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-12-07 | Karen Wheaton |
| 2001-11-26 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2001-11-13 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-11-13 | Lindo Palmer |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Palmer, Lindo | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Wheaton, Karen | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Palmer, Lindo
Procureur(s)
Kenneth W. Jerrett
15 CHURCH HILL
PO BOX 5910
ST JOHN'S, Terre-Neuve & Labrador
A1C 5X4
Téléphone : (709) 754-1400
Télécopieur : (709) 754-0915
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : emeehan@langmichener.ca
Partie : Wheaton, Karen
Procureur(s)
Suite 401, Scotia Centre
235 Water Street
St. John's, Terre-Neuve & Labrador
A1C 1B6
Téléphone : (709) 726-3321
Télécopieur : (709) 726-2992
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de Terre-Neuve et Labrador, Cour d'appel
1998 St.J. No. 3184
Applicant's cause of action not confirmed; action statute barred
Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador - Cour d'appel
99/149
Appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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