Renseignements sur les dossiers
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28926
PRO-C Limited c. Computer City Inc.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2002-07-17 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2002-07-15 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2002-07-11 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C34719, daté du 11 septembre 2001, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2002-07-11 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, L'HD Ba Bi Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2002-05-27 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD Ba Bi | |
| 2002-05-27 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, L'HD Ba Bi | |
| 2002-02-19 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2002-02-19 | PRO-C Limited |
| 2002-02-13 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (joint with Response), complété le : 2002-02-15 | Computer City Inc. |
| 2002-02-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-02-20 | Computer City Inc. |
| 2002-01-23 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2002-01-17 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Included in application, complété le : 2002-01-17 | PRO-C Limited |
| 2002-01-17 | Demande d'autorisation d'appel, Original application filed Nov. 13, 2001 returned Nov. 30, 2001 for corrections., complété le : 2002-01-23 | PRO-C Limited |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| PRO-C Limited | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Computer City Inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : PRO-C Limited
Procureur(s)
9 Brant Road South
Cambridge, Ontario
N1S 2W4
Téléphone : (519) 622-0499
Télécopieur : (519) 740-6368
Partie : Computer City Inc.
Procureur(s)
Henry Brown, Q.C.
David A. Aylen
4900 Commerce Court West
P.O. Box 438, Stn. Commerce Crt.
Toronto, Ontario
M5L 1J3
Téléphone : (416) 862-5400
Télécopieur : (416) 862-7661
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
929/98
Respondent to pay general and punitive damages for trade-mark infringement
Cour d’appel de l’Ontario
C34719
Appeal allowed; cross-appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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