Renseignements sur les dossiers
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28927
Julio Cesar Lucas c. Procureur général du Canada
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2002-08-08 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2002-07-11 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2002-07-04 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2002-06-14 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2002-06-13 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2002-05-27 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma LeB | |
| 2002-03-07 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (service not acceptable - rec'd March 11/02 book form) (6 copies), complété le : 2002-03-11 | Julio Cesar Lucas |
| 2002-03-01 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-03-01 | Procureur général du Canada |
| 2002-02-04 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2002-01-30 | Demande d'autorisation d'appel, T/C reasons not acceptable (official TC. reasons received Feb. 1, 2002), complété le : 2002-02-04 | Julio Cesar Lucas |
| 2001-12-31 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | |
| 2001-12-21 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Bi, Time is extended to January 31, 2002. Accueilli en partie, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2001-12-21 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Bi | |
| 2001-12-06 | Correspondance provenant de, J. Strug dated Dec. 5, 2001 (fax copy) re: enclosing a copy of C. A.'s decision dated Sept. 10, 2001; also, advising us that there is no publication ban | Julio Cesar Lucas |
| 2001-12-05 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), (fax) letter from Gail Sinclair, complété le : 2001-12-05 | Procureur général du Canada |
| 2001-11-28 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (60 days from the date that this motion is decided) - book form, complété le : 2001-11-28 | Julio Cesar Lucas |
| 2001-11-09 | Avis de demande d'autorisation d'appel, 1 copy | Julio Cesar Lucas |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Lucas, Julio Cesar | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Lucas, Julio Cesar
Procureur(s)
133 Lowther Avenue
Toronto, Ontario
M5R 1E4
Téléphone : (416) 920-3030
Télécopieur : (416) 920-3033
Correspondant
220 Laurier Ave W
12th Fl
Ottawa, Ontario
K1P 5Z9
Téléphone : (613) 236-9442
Télécopieur : (613) 236-7942
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
130 King Street West
Box 36, Suite 3400
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 954-8109
Télécopieur : (416) 952-0298
Courriel : gail.sinclair@justice.gc.ca
Correspondant
Department of Justice
284 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4842
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : ggarton@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
99-CV-180420
Respondent Attorney General of Canada's motion to strike out portions of the Applicant's statement of claim and to dismiss the action, dismissed
Cour divisionnaire de l’Ontario
99-CV-180420
Appeal allowed in part; Portions of the Applicant's statement of claim struck; Applicant's action dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
M27544
Applicant's application for leave to appeal to Court of Appeal for Ontario dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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