Renseignements sur les dossiers
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28928
Ville de Montréal c. Texaco Canada Inc., et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2002-12-17 | Certificat de taxation délivré à, G. Fafard (De Granpré Chait) Mtl., Qc | |
| 2002-12-16 | Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de / taxed at $1,080.24, Reg | |
| 2002-12-16 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2002-11-15 | Mémoire de frais, complété le : 2002-11-15 | Texaco Canada Inc. |
| 2002-10-30 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2002-10-25 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2002-10-24 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel des arrêts de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéros 500-09-001343-946, 500-09-001344-944, 500-09-001346-949 et 500-09-001347-947, datés du 12 septembre 2001, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2002-09-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ba Bi LeB | |
| 2002-08-20 | Correspondance provenant de, Me Yvon Denault datée du 18 août 2002 pour confirmer que la nouvelle Ville de Montréal a succédé a l'ex Ville de Montréal-Est | Ville de Montréal |
| 2002-03-08 | Correspondance provenant de, Me Michel Richer datée du 8 mars 2002 pour nous aviser qu'il fait maintenant parti du cabinet Joli-Coeur, Lacasse, Geoffrion, Jetté, St-Piere et que la demanderesse est maintenant la Ville de Montréal. | Ville de Montréal |
| 2001-12-05 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-12-05 | Texaco Canada Inc. |
| 2001-12-03 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2001-11-09 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-11-09 | Ville de Montréal |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ville de Montréal | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Texaco Canada Inc. | Intimé(e) | Actif |
| McColl Frontenac Inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Ville de Montréal
Procureur(s)
2001, avenue McGill College
bureau 900
Montréal, Québec
H3A 1G1
Téléphone : (514) 871-2800
Télécopieur : (514) 871-3933
Correspondant
139, boul. de l'Hôpital
Suite 127
Gatineau, Québec
J8T 8A3
Téléphone : (819) 243-1336
Télécopieur : (819) 243-9425
Courriel : guyregimbal@letellier.com
Partie : Texaco Canada Inc.
Procureur(s)
Marc Beauchemin
1000 de la Gauchetière ouest
Suite 2900
Montréal, Québec
H3B 4W5
Téléphone : (514) 878-4311
Télécopieur : (514) 878-6333
Partie : McColl Frontenac Inc.
Procureur(s)
1000 de la Gauchetière ouest
Suite 2900
Montréal, Québec
H3B 4W5
Téléphone : (514) 878-4311
Télécopieur : (514) 878-6333
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Québec
500-02-023766-913, 500-02-025519-914
Valeur nominale fixée pour toutes les années d'évaluation en litige sauf 1984, et à l'exception de certaines parcelles utilisées à des fins administratives
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-001343-946, 500-09-001344-944, 500-09-001346-949, 500-09-001347-947
Appels principaux de la Communauté urbaine de Montréal et de la Ville de Montréal-Est rejetés; appels incidents des intimées rejetés
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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