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28942
29286Chief Miles Venne et tous les conseillers de la bande indienne du Lac La Ronge en leur nom et au nom de tous les autres membres de la bande indienne du Lac La Ronge, et al. c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada, et al.
(Saskatchewan) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-07-03 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, T. Berger de la Registraire re: accusé réception de sa lettre du 21 mai 2003 (ré-examen ne sera pas soumise à la Cour) | |
| 2003-05-22 | Correspondance provenant de, T. Berger datée du 21 mai 2003 (télécopieur) re: accusé réception de la lettre de la Registraire en date du 16 mai 2003 | 29286Chief Miles Venne et tous les conseillers de la bande indienne du Lac La Ronge en leur nom et au nom de tous les autres membres de la bande indienne du Lac La Ronge |
| 2003-05-16 | Réexamen non acceptée pour fins de dépôt | |
| 2002-11-18 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-11-18 | 29286Chief Miles Venne et tous les conseillers de la bande indienne du Lac La Ronge en leur nom et au nom de tous les autres membres de la bande indienne du Lac La Ronge |
| 2002-10-24 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2002-10-21 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2002-10-21 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2002-10-17 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête visant le dépôt d'un long mémoire des arguments est accordée et la demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de la Saskatchewan, numéro 3473, daté du 23 octobre 2001, est rejetée avec dépens en faveur de Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Saskatchewan. Rejeté(e), avec dépens |
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| 2002-10-17 |
Décision sur requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, G Ma LeB Accordée |
|
| 2002-07-15 | Présentation de requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, G Ma LeB | |
| 2002-07-15 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma LeB | |
| 2002-03-19 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2002-03-19 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve and file the response of the respondent Attorney General of Saskatchewan as originally filed in 22 pages to March 7, 2002, nunc pro tunc. Accordée |
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| 2002-03-19 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2002-03-15 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Reply to both responses), complété le : 2002-03-15 | 29286Chief Miles Venne et tous les conseillers de la bande indienne du Lac La Ronge en leur nom et au nom de tous les autres membres de la bande indienne du Lac La Ronge |
| 2002-03-07 | Réponse à requête en prorogation de délai, (front page of motion), complété le : 2002-03-07 | 29286Chief Miles Venne et tous les conseillers de la bande indienne du Lac La Ronge en leur nom et au nom de tous les autres membres de la bande indienne du Lac La Ronge |
| 2002-03-07 | Requête en prorogation de délai, to serve and file the Response to March 7/02 (1 copy), complété le : 2002-03-07 | Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Saskatchewan |
| 2002-03-07 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-03-07 | Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Saskatchewan |
| 2002-03-05 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2002-03-01 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-07-17 | Sa Majesté la Reine du chef du Canada |
| 2002-01-31 | Requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, to file a lengthy memorandum of 34 pages (included in leave application), complété le : 2002-01-31 | 29286Chief Miles Venne et tous les conseillers de la bande indienne du Lac La Ronge en leur nom et au nom de tous les autres membres de la bande indienne du Lac La Ronge |
| 2002-01-31 | Demande d'autorisation d'appel, (Vol I and II), complété le : 2002-03-01 | 29286Chief Miles Venne et tous les conseillers de la bande indienne du Lac La Ronge en leur nom et au nom de tous les autres membres de la bande indienne du Lac La Ronge |
| 2001-12-19 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | |
| 2001-12-18 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to January 31, 2002, LeB Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 2001-12-18 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, LeB | |
| 2001-12-07 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), from M. Kindrachuk dated Dec. 3, 2001 (included in the affidavit in support), complété le : 2001-12-07 | Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Saskatchewan |
| 2001-12-07 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), (included in affidavit), complété le : 2001-12-07 | Sa Majesté la Reine du chef du Canada |
| 2001-12-07 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Jan. 31, 2002 - 1 copy (reasons included), complété le : 2001-12-07 | 29286Chief Miles Venne et tous les conseillers de la bande indienne du Lac La Ronge en leur nom et au nom de tous les autres membres de la bande indienne du Lac La Ronge |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| 29286Chief Miles Venne et tous les conseillers de la bande indienne du Lac La Ronge en leur nom et au nom de tous les autres membres de la bande indienne du Lac La Ronge | Demandeur(eresse) | Actif |
| ainsi qu'au nom de tous les membres de la bande indienne crie James Roberts et de la bande indienne crie Charles Amos et de tous les successeurs légitimes de ces deux bandes | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine du chef du Canada | Intimé(e) | Actif |
| Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Saskatchewan | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : 29286Chief Miles Venne et tous les conseillers de la bande indienne du Lac La Ronge en leur nom et au nom de tous les autres membres de la bande indienne du Lac La Ronge
Procureur(s)
Gary A. Nelson
1300 - 355 Burrard Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 2G8
Téléphone : (604) 684-1311
Télécopieur : (604) 684-6402
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : ainsi qu'au nom de tous les membres de la bande indienne crie James Roberts et de la bande indienne crie Charles Amos et de tous les successeurs légitimes de ces deux bandes
Procureur(s)
440 - 355 Burrard Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 2G8
Téléphone : (604) 684-1311
Télécopieur : (604) 684-6402
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Sa Majesté la Reine du chef du Canada
Procureur(s)
123 - 2nd Ave. S.
10th Floor
Saskatoon, Saskatchewan
S7K 7E6
Téléphone : (306) 975-4765
Télécopieur : (306) 975-5013
Courriel : mark.kindrachuk@justice.gc.ca
Correspondant
Bank of Canada Bldg., 234 Wellington St.
East Tower, Room 1212
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4842
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : ggarton@justice.gc.ca
Partie : Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Saskatchewan
Procureur(s)
1874 Scarth St - 10th Floor
Box 7129
Regina, Saskatchewan
S4P 3V7
Téléphone : (306) 787-7846
Télécopieur : (306) 787-9111
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan
1999 SKQB 218
Applicants' claims relating to Treaty 6 allowed in part: "current population formula" to be used to determine treaty land entitlement
Cour d’appel de la Saskatchewan
3473
Respondents' appeal allowed; cross-appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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