Renseignements sur les dossiers
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28949
Tiete O. Wolda c. Techform Products Limited, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2002-07-17 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2002-07-15 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2002-07-11 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C33757, daté du 1 octobre 2001, est rejetée avec dépens en faveur de l'intimée Techform Products Limited. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2002-05-27 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD Ba Bi | |
| 2002-01-07 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2002-01-07 | Tiete O. Wolda |
| 2001-12-31 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-12-31 | Techform Products Limited |
| 2001-12-20 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2001-11-30 | Demande d'autorisation d'appel, (5 copies of official reasons for judgment received on Dec. 28, 2001), (A/C order rec'd Jan. 28, 2002), complété le : 2002-01-29 | Tiete O. Wolda |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Wolda, Tiete O. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Techform Products Limited | Intimé(e) | Actif |
| M & C Corporation | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Wolda, Tiete O.
Procureur(s)
Jeff Beedell
439 University Avenue, Suite 1400
Toronto, Ontario
M5G 1Y8
Téléphone : (416) 408-4565
Télécopieur : (416) 408-4569
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : emeehan@langmichener.ca
Partie : Techform Products Limited
Procureur(s)
Mark G. Biernacki
438 University, Suite 1500
Toronto, Ontario
M5G 2K8
Téléphone : (416) 593-5514
Télécopieur : (416) 591-1690
Correspondant
900-55 Metcalfe Street
Ottawa, Ontario
K1P 5Y6
Téléphone : (613) 232-2486
Télécopieur : (613) 232-8440
Partie : M & C Corporation
Procureur(s)
John R. Biernacki
438 University, Suite 1500
Toronto, Ontario
M5G 2K8
Téléphone : (416) 593-5514
Télécopieur : (416) 591-1690
Correspondant
900-55 Metcalfe Street
Ottawa, Ontario
K1P 5Y6
Téléphone : (613) 232-2486
Télécopieur : (613) 232-8440
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
97-CV-137439CM
Respondent Techform declared owner of Tailgate Hinge Mechanism invention; Applicant declared owner of 3D Hinge invention
Cour supérieure de justice de l’Ontario
97-CV-137439CM
Addendum to Reasons for judgment: Applicant entitled to $5,100 for breach of contract
Cour d’appel de l’Ontario
C33757
Appeal allowed, Techform declared owner of 3D Hinge; appeal allowed with respect to the counterclaim for damages for breach of contract and counterclaim dismissed; cross-appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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