Renseignements sur les dossiers
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28953
Richard Guérard c. Robert Chalifour
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2002-10-01 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2002-09-27 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2002-09-26 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête pour sursis d'exécution est rejetée sans dépens et la demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-011259-017, daté du 9 octobre 2001, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2002-09-26 |
Décision sur requête en sursis d'exécution Rejeté(e), sans dépens |
|
| 2002-09-16 | Présentation de requête en sursis d'exécution, Ba Bi LeB | |
| 2002-09-16 | Réplique à requête en sursis d'exécution, (Format lettre), R. Guérard en date du 15 septembre 2002 (télécopieur)(envoyée aux juges le 16 septembre 2002), complété le : 2002-09-16 | Richard Guérard |
| 2002-09-11 | Correspondance provenant de, R. Guérard à S. Bujold en date du 11 septembre 2002 re: saisie (envoyée aux juges le 16 septembre 2002) | Richard Guérard |
| 2002-09-03 | Réponse à requête en sursis d'exécution, (Format lettre), de S. Bujold en date du 30 août 2002 (envoyée aux juges le 6 septembre 2002), complété le : 2002-09-03 | Robert Chalifour |
| 2002-08-27 | Requête en sursis d'exécution, (surseoir au paiement du mémoire de frais en cour supérieure)(envoyée aux juges le 3 septembre 2002), complété le : 2002-08-27 | Richard Guérard |
| 2002-07-02 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ba Bi LeB | |
| 2001-12-28 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2001-12-28 | Richard Guérard |
| 2001-12-28 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-12-28 | Robert Chalifour |
| 2001-12-20 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2001-12-10 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-12-10 | Richard Guérard |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Guérard, Richard | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Chalifour, Robert | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Guérard, Richard
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Chalifour, Robert
Procureur(s)
Steeves Bujold
1170, rue Peele
Le Windsor
Montréal, Québec
H3B 4S8
Téléphone : (514) 397-4283
Télécopieur : (514) 875-6246
Courriel : fgrondin@mccarthy.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-05-063960-015
Requête en irrecevabilité de l'intimée, accueillie; action du demandeur rejetée
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-011259-017
Requête de l'intimée en rejet d'appel accueillie; appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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