Renseignements sur les dossiers
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28954
J.C. c. Sa Majesté la Reine
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication visant une partie)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2002-07-04 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2002-06-14 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2002-04-23 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2002-04-05 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2002-04-04 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2002-04-04 |
Décision sur requête en prorogation de délai, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel est rejetée. Accordée |
|
| 2002-03-11 | Présentation de requête en prorogation de délai, JC Ia Arb | |
| 2002-03-11 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ia Arb | |
| 2002-01-15 | Correspondance provenant de, (par fax) Me Roy; ordonnance de non-publication sur les victimes | Sa Majesté la Reine |
| 2002-01-14 | Requête en prorogation de délai, joint avec la réponse à la demande d'autorisation, complété le : 2002-01-14 | Sa Majesté la Reine |
| 2002-01-14 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, joint avec la prorogation de délai, complété le : 2002-01-14 | Sa Majesté la Reine |
| 2002-01-03 | Correspondance provenant de, RE: pas ordonnance de non publication. | J.C. |
| 2001-12-21 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2001-12-05 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-12-05 | J.C. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| J.C. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : J.C.
Procureur(s)
Jonquière, Québec
G8A 1W7
Téléphone : (418) 542-8111
Télécopieur : (418) 542-8115
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
227, rue Racine Est
Chicoutimi, Québec
G7H 5C5
Téléphone : (418) 696-9947
Télécopieur : (418) 698-3559
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Québec
150-01-001644-997, 150-01-001656-991
Demandeur condamné à une peine de six ans d'emprisonnement et douze mois d'emprisonnement consécutifs pour deux chefs d'accusation d'agression sexuelle contrairement à l'article 271(1) du Code criminel ; demandeur déclaré délinquant
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-10-001080-006
Requête pour permission d'appeler accueilli : appel du quantum de la détermination de la peine rejeté, appel de la déclaration de délinquant à contrôle accueilli
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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