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28957
Christopher George Phillips c. Sa Majesté la Reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2002-10-28 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2002-10-21 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2002-10-17 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C27456, daté du 16 janvier 2001, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2002-10-17 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, G Ma LeB Accordée |
|
| 2002-08-26 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma LeB | |
| 2002-08-26 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, G Ma LeB | |
| 2002-04-05 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2002-04-05 | Christopher George Phillips |
| 2002-04-03 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent's response to March 28, 2002, DeRg Accordée |
|
| 2002-04-02 | Présentation de requête en prorogation de délai, DeRg | |
| 2002-03-28 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (included in the response at page 1), complété le : 2002-03-28 | Sa Majesté la Reine |
| 2002-03-28 | Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2002-03-28 | Christopher George Phillips |
| 2002-03-28 | Requête en prorogation de délai, to file a response to March 28, 2002 (joint with 29035) - 2 copies, complété le : 2002-03-28 | Sa Majesté la Reine |
| 2002-03-28 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (joint response with 29035), complété le : 2002-03-28 | Sa Majesté la Reine |
| 2002-02-11 | Correspondance provenant de, J. Dawe dated Feb. 4/02 re: enclosing $50.00, C/A Order and signed C/A Reasons | Christopher George Phillips |
| 2002-01-28 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2002-01-07 | Correspondance provenant de, M. Fairburn dated Jan. 7, 2002 (fax copy) re: proposes to file a joint response with the other leave application in Baker (not yet filed) | Sa Majesté la Reine |
| 2001-12-07 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (included in leave application), complété le : 2001-12-07 | Christopher George Phillips |
| 2001-12-07 | Demande d'autorisation d'appel, (C/A order & reasons not acceptable and filing fee missing - rec'd Feb. 11/02), complété le : 2002-02-15 | Christopher George Phillips |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Phillips, Christopher George | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Phillips, Christopher George
Procureur(s)
20 Dundas Street West
Suite 1130, P.O. Box 180
Toronto, Ontario
M5G 2G8
Téléphone : (416) 977-6070
Télécopieur : (416) 592-7333
Correspondant
800 - 200 Elgin St
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 233-7747
Télécopieur : (613) 233-2374
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
720 Bay St
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-2302
Télécopieur : (416) 326-4656
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
Applicant convicted of first degee murder
Cour d’appel de l’Ontario
C27456
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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