Renseignements sur les dossiers
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28965
Jacques Laurendeau c. Sa Majesté la Reine
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2002-07-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2002-07-10 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2002-07-04 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2002-06-14 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2002-06-13 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel Rejeté(e) |
|
| 2002-05-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD Ba Bi | |
| 2002-03-19 | Correspondance provenant de, J. Laurendeau en date du 19 mars 2002 (télécopieur) re: en appellera de 2 autres jugements en date du 28 février 2002 | Jacques Laurendeau |
| 2002-02-07 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, J. Laurendeau de A. Roland re: est dispensé du paiement du $50.00 pour la prodution de la demande d'autorisation | |
| 2002-02-07 |
Décision sur requête diverse, Reg, est dispensé du paiement de $50.00 sur production de la demande d'autorisation Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2002-02-06 | Présentation de requête diverse, Reg | |
| 2002-02-06 | Correspondance provenant de, J. Laurendeau en date du 4 février 2002 re: incluant page 88 signée du mémoire | Jacques Laurendeau |
| 2002-01-31 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2002-01-31 | Jacques Laurendeau |
| 2002-01-30 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2002-01-18 | Réponse à requête diverse, (Format lettre), complété le : 2002-01-18 | Sa Majesté la Reine |
| 2002-01-18 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), De Me Fortin datée le 10 janvier 2002., complété le : 2002-01-18 | Sa Majesté la Reine |
| 2001-12-12 | Avis de requête diverse, Pour être dispensé de suivre les régles de pratique et de payer les frais de cour, complété le : 2001-12-12 | Jacques Laurendeau |
| 2001-12-12 | Demande d'autorisation d'appel, (signature reçue le 6 février 2002), complété le : 2002-02-06 | Jacques Laurendeau |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Laurendeau, Jacques | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Laurendeau, Jacques
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
300 boul. Jean-Lesage, Bureau 2.55
Québec, Québec
G1K 8K6
Téléphone : (418) 649-3500
Télécopieur : (418) 646-4919
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Québec
200-01-045301-995
Demandeur déclaré coupable d'avoir omis ou refusé de se conformer à l'une des conditions de l'ordonnance de probation contrairement à l'article 733.1 du Code criminel
Cour supérieure du Québec
200-36-721-993
Requête pour omission de se conformer à une ordonnance rejetée
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-10-001263-016
Requête pour prorogation de délai, rejetée; requête pour permission d'appel rejetée
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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