Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2002-07-17	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2002-07-15	Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2002-07-11	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C31739, daté du 10 octobre 2001, est rejetée avec dépens en faveur de l'intimée Compagnie d'Assurance-Vie Manufacturers. Rejeté(e), avec dépens
2002-06-10	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ia Arb
2002-02-06	Ordonnance sur requête en sursis d'exécution, (by the Judge)
2002-02-06	Décision sur requête en sursis d'exécution, Ma, The application by the applicants Granada Investments Ltd., Joseph Shaw and Barbara Allan Shaw for a stay of execution is dismissed with costs and without prejudice to renew such an application to this Court, if necessary, following an application to the Ontario Court of Appeal. Rejeté(e), avec dépens
2002-02-06	Présentation de requête en sursis d'exécution, Ma
2002-02-01	Correspondance provenant de, J. Rosekat dated Feb. 1, 2002 and addressed to M. Rice (fax copy) re: formal order of C.A. included in the response	Compagnie d'Assurance-Vie Manufacturers
2002-01-31	Réplique à requête en sursis d'exécution, 5 copies - book form, complété le : 2002-01-31	Joseph Shaw
2002-01-31	Correspondance provenant de, dated January 30, 2002 from Jonathan H. Wigley RE: new lables -style of cause	Compagnie d'Assurance-Vie Manufacturers
2002-01-29	Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète
2002-01-22	Correspondance provenant de, James C. Morton (by fax) dated Jan. 22/02 to explain why he has brought out his motion for stay to SCC	Joseph Shaw
2002-01-21	Réponse à requête en sursis d'exécution, book form, complété le : 2002-01-21	Compagnie d'Assurance-Vie Manufacturers
2002-01-16	Documentation supplémentaire, re: motion for stay - book form	Joseph Shaw
2002-01-16	Requête en sursis d'exécution, book form, complété le : 2002-01-16	Joseph Shaw
2002-01-07	Recueil de sources, complété le : 2002-02-01	Compagnie d'Assurance-Vie Manufacturers
2002-01-07	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (formal order of C.A. included in response), complété le : 2002-02-01	Compagnie d'Assurance-Vie Manufacturers
2001-12-18	Correspondance provenant de, Re: New stickers (style of cause)	Granada Investments Limited
2001-12-10	Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, filed by applicants, 3 copies filed. Titled: Condensed Appeal Book
2001-12-10	Affidavit	Granada Investments Limited
2001-12-10	Demande d'autorisation d'appel, (formal order of C,.A. included in response)(signature of counsel received Feb. 13, 2002), complété le : 2002-02-15	Granada Investments Limited

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Granada Investments Limited	Demandeur(eresse)	Actif
Shaw, Joseph	Demandeur(eresse)	Actif
Shaw, Barbara Allan	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Compagnie d'Assurance-Vie Manufacturers	Intimé(e)	Actif
KPMG Inc.	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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