Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2002-08-29	Certificat de taxation délivré à, Nelligan
2002-08-28	Décision sur le mémoire de frais, taxed at $1,059.41, Reg
2002-08-28	Présentation du mémoire de frais, Reg
2002-07-23	Réponse au mémoire de frais, (Format lettre), complété le : 2002-07-23	AstraZeneca AB
2002-07-19	Mémoire de frais, complété le : 2002-07-19	Novopharm Limited
2002-07-12	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2002-07-10	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2002-06-10	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation
2002-06-07	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties
2002-06-06	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens en faveur des intimées Apotex Inc. et Novopharm Limited. Rejeté(e), avec dépens
2002-05-13	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ia Arb
2002-05-10	Correspondance provenant de, (letter explaining the name change of Astra Zeneca AB)	AstraZeneca AB
2002-02-11	Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2002-01-21	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2002-01-21	AstraZeneca AB
2002-01-14	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (joint), complété le : 2002-01-14	Novopharm Limited
2001-12-17	Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-02-11	AstraZeneca AB

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
AstraZeneca AB	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Novopharm Limited	Intimé(e)	Actif
Registraire des marques de commerce	Intimé(e)	Actif

et entre

Sous-parties (1) - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Ciba-Geigy Canada Ltée	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Sous-parties (1) - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Apotex Inc.	Intimé(e)	Actif
Registraire des marques de commerce	Intimé(e)	Actif

et entre

Sous-parties (2) - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Ciba-Geigy Canada Ltée	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Sous-parties (2) - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Novopharm Limited	Intimé(e)	Actif
Registraire des marques de commerce	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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