Renseignements sur les dossiers
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28978
Les Entreprises W.F.H. Ltée c. Procureur général du Québec
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-01-21 | Certificat de taxation délivré à, Noel & Associés | |
| 2003-01-20 | Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de 1 008,40 $, Reg | |
| 2003-01-20 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2002-12-20 | Mémoire de frais, complété le : 2002-12-20 | Procureur général du Québec |
| 2002-12-18 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2002-12-13 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2002-12-12 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-001846-003, daté du 24 octobre 2001, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2002-10-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, (banc changé le 5 nov. de CJ Ma D), JC LeB De | |
| 2002-05-22 | Correspondance provenant de, B. Tyler dated May 21, 2002 re: 5 copies of "Admissions", to be inserted at pages 13-1 and 13-2 of leave application | Les Entreprises W.F.H. Ltée |
| 2002-02-13 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2002-01-18 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-01-18 | Procureur général du Québec |
| 2001-12-21 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-02-13 | Les Entreprises W.F.H. Ltée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Les Entreprises W.F.H. Ltée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Québec | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Les Entreprises W.F.H. Ltée
Procureur(s)
83 Saint Paul Street West
Montréal, Québec
H2Y 1Z1
Téléphone : (514) 845-4880
Télécopieur : (514) 842-8055
Courriel : brenttyler@videotron.ca
Partie : Procureur général du Québec
Procureur(s)
8.01 - 1, rue Notre-Dame
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2336
Télécopieur : (514) 873-7074
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
455-36-000034-991
Appeal allowed: Applicant found guilty and fined $500; ss. 58 and 205 of the Charter of the French Language declared to be of full force and effect
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-10-001846-003
Appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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