Renseignements sur les dossiers
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28984
Sadok Sagman, et al. c. Société en commandite gaz métropolitain
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2002-12-18 | Certificat de taxation délivré à, P. Gariépy (Laval, Qc) | |
| 2002-12-17 | Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de / taxed at $909.94, Reg | |
| 2002-12-17 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2002-12-05 | Mémoire de frais, complété le : 2002-12-05 | Société en commandite gaz métropolitain |
| 2002-12-04 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2002-12-02 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2002-11-28 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-011321-015, daté du 26 novembre 2001, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2002-10-28 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ia Bi LeB | |
| 2002-02-07 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-02-07 | Société en commandite gaz métropolitain |
| 2002-01-30 | Ordonnance sur requête en sursis d'exécution, (by the Judge) | |
| 2002-01-30 |
Décision sur requête en sursis d'exécution, LeB, La requête pour sursis d'exécution est rejetée, avec dépens (pour motifs voir long jugement). Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2002-01-30 | Présentation de requête en sursis d'exécution, LeB | |
| 2002-01-25 | Requête en sursis d'exécution, (served on Jan. 14/02), complété le : 2002-01-25 | Sadok Sagman |
| 2002-01-25 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2002-01-23 | Réplique à requête en sursis d'exécution, complété le : 2002-01-23 | Sadok Sagman |
| 2002-01-21 | Réponse à requête en sursis d'exécution, complété le : 2002-01-21 | Société en commandite gaz métropolitain |
| 2002-01-09 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-01-09 | Sadok Sagman |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sagman, Sadok | Demandeur(eresse) | Actif |
| Araujo, Carmina | Demandeur(eresse) | Actif |
| Sagman, Doron | Demandeur(eresse) | Actif |
| Sagman, Uri | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Société en commandite gaz métropolitain | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sagman, Sadok
Procureur(s)
Montréal, Québec
H2Y 1L3
Téléphone : (514) 849-1117
Télécopieur : (514) 844-7397
Partie : Araujo, Carmina
Procureur(s)
Montréal, Québec
H2Y 1L3
Téléphone : (514) 849-1117
Télécopieur : (514) 844-7397
Partie : Sagman, Doron
Procureur(s)
Montréal, Québec
H2Y 1L3
Téléphone : (514) 849-1117
Télécopieur : (514) 844-7397
Partie : Sagman, Uri
Procureur(s)
Montréal, Québec
H2Y 1L3
Téléphone : (514) 849-1117
Télécopieur : (514) 844-7397
Partie : Société en commandite gaz métropolitain
Procureur(s)
1600, boul. St-Martin E.
Laval, Québec
H7G 4R8
Téléphone : (450) 668-1920
Télécopieur : (450) 667-4839
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-05-030829-970
Respondent's action allowed, Applicants ordered to pay Respondent for unpaid consumption of electricity by means of assignment of claims
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-05-030829-970
Respondent's motion to dismiss appeal allowed: appeal dismissed
Cour supérieure du Québec
500-05-033292-978
Respondent's action allowed, Applicants jointly ordered to pay Respondent $167,785.56 for unpaid consumption of electricity
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-011321-015
Respondent's motion to dismiss appeal allowed: Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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