Renseignements sur les dossiers
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28990
Levesque Beaubien Geoffrion Inc. c. Allan Thomas Barakett
(Nouvelle-Écosse) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2002-07-16 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2002-07-15 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2002-07-11 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CA 170827, daté du 31 octobre 2001, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2002-06-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma LeB | |
| 2002-02-26 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2002-02-26 | Levesque Beaubien Geoffrion Inc. |
| 2002-02-18 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, (3 copies of Appeal Books Vol. I to III and Supplementary Appeal Book) | |
| 2002-02-18 | Documentation supplémentaire, (Respondent's Material Supplementary to the Nova Scotia C.A. Appeal Book - 5 copies) | Allan Thomas Barakett |
| 2002-02-18 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (see decision of Jan. 22/02), complété le : 2002-02-18 | Allan Thomas Barakett |
| 2002-02-14 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2002-01-22 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve and file the respondent's response to Feb. 18, 2002. Accordée |
|
| 2002-01-22 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2002-01-18 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), from R. Saturley dated Jan. 10, 2002 (fax copy), complété le : 2002-01-18 | Levesque Beaubien Geoffrion Inc. |
| 2002-01-18 | Requête en prorogation de délai, to file the response to Feb. 18, 2002, complété le : 2002-01-18 | Allan Thomas Barakett |
| 2001-12-28 | Demande d'autorisation d'appel, (Vol. I & II), complété le : 2002-02-14 | Levesque Beaubien Geoffrion Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Levesque Beaubien Geoffrion Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Barakett, Allan Thomas | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Levesque Beaubien Geoffrion Inc.
Procureur(s)
1959 Upper Water Street
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 2X2
Téléphone : (902) 420-3327
Télécopieur : (902) 496-6171
Correspondant
1500 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 787-1009
Télécopieur : (613) 235-2867
Courriel : pwilson@osler.com
Partie : Barakett, Allan Thomas
Procureur(s)
Victor Goldberg
400 - 1559 Brunswick Street
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 2N7
Téléphone : (902) 421-1161
Télécopieur : (902) 425-0266
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, Première instance
162400
Respondent's action for wrongful dismissal allowed
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
CA 170827
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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