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28992
Régent Millette c. Marguerite M. Leclerc
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-08-25 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-08-20 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, tous parties avec Règle 66(2) Ordonnance | |
| 2003-08-15 |
Ordonnance de, (PAR MAJOR, J.) Règle 67, ATTENDU QUE la Registraire a demandé à un juge de rendre une ordonnance en vertu de la Règle 67 des Règles de la Cour suprême du Canada; ATTENDU QUE les parties ont été avisées conformément à la Règle 67 des Règles de la Cour suprême du Canada; ATTENDU QUE le demandeur a soumis des arguments en réponse à l'avis prévu par la Règle 67; ET APRÈS AVOIR lu l'avis de la Registraire et les arguments soumis; EN VERTU DE l'autorité conférée à la Cour par la Règle 67 des Règles de la Cour suprême du Canada; J'ORDONNE que le demandeur n'a plus le droit de déposer d'autres procédures en cette matière. Rejeté(e) |
|
| 2003-07-23 | Documentation supplémentaire, réponse à l'avis de la Registraire - rèlge 67 - 6 copies | Régent Millette |
| 2003-07-14 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Demandeur et les autres parties par poste prioritaire. (Lettre datée 10 juillet/03 avec Préavis de Règle 67) | |
| 2003-05-27 | Avis de requête diverse, (pour révision de la décision du registraire) - 3 copies, incomplet | Régent Millette |
| 2003-05-08 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, R. Millette de N. Loreti re: la requête reçue le 29 avril 2003 n'est pas susceptible de révision en vertu de la règle 78 (retournons les documents) | |
| 2003-04-29 | Documentation supplémentaire, re: requête en révision de la décision de la Registraire - format livre | Régent Millette |
| 2003-04-11 | Réexamen non acceptée pour fins de dépôt | |
| 2002-11-05 | Réponse à requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), de M. LeClerc en date du 5 novembre 2002 (télécopieur) re: s'en remet à la discrétion de la Cour, complété le : 2002-11-05 | Marguerite M. Leclerc |
| 2002-11-01 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-11-01 | Régent Millette |
| 2002-10-04 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2002-10-03 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-006498-984, daté du 25 octobre 2001, est rejetée sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
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| 2002-08-06 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ba Bi LeB | |
| 2002-02-25 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, LeB, La requête pour obtenir une ordonnance prorogeant le délai pour signifier et produire une demande d'autorisation d'appel au 28 décembre 2001 est accordée. Accordée |
|
| 2002-02-25 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, LeB | |
| 2002-02-18 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), de Me M. LeClerc en date du 18 fév./02 (par télécopieur) re: ne produira pas de réponse et s'en remet à la discrétion de la Cour, complété le : 2002-02-18 | Marguerite M. Leclerc |
| 2002-02-18 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, au 28 décembre 2001 ($50.00 manquant - reçu le 22 fév./02), complété le : 2002-02-22 | Régent Millette |
| 2002-01-31 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, Prorogation de délai demandée | |
| 2002-01-11 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), De M. Leclerc en date du 7 janvier 2002 RE: ne déposera pas de réponse, complété le : 2002-01-11 | Marguerite M. Leclerc |
| 2001-12-28 | Demande d'autorisation d'appel, (prorogation de délai demandée), complété le : 2002-01-30 | Régent Millette |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Millette, Régent | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Leclerc, Marguerite M. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Millette, Régent
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Leclerc, Marguerite M.
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-05-036729-976
Requête de l'intimée en diffamation et atteinte à la réputation, accueillie; demandeur condamné à payer à l'intimée la somme de 18 958,75$ plus 5,000$ à titre de dommages exemplaires
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-006498-984
Appel accueilli en partie; dommages exemplaires retranchés
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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