Renseignements sur les dossiers
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28995
Michael Andrych Danylych c. Lioubov Danylych
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2002-06-07 | Certificat de taxation délivré à, J. Beedell (Lang) | |
| 2002-06-07 | Décision sur le mémoire de frais, taxed at $1,178.68, Reg | |
| 2002-06-06 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2002-05-16 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2002-04-25 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2002-04-22 | Mémoire de frais, complété le : 2002-04-22 | Lioubov Danylych |
| 2002-03-28 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2002-03-15 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2002-03-14 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2002-02-18 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma LeB | |
| 2002-01-29 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2002-01-16 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-01-16 | Lioubov Danylych |
| 2001-12-28 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, (3 copies of Appeal book) | |
| 2001-12-28 | Demande d'autorisation d'appel, (missing C.A. order-filed on jan. 23 and signature at order requested - filed on Feb. 14), complété le : 2002-02-15 | Michael Andrych Danylych |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Danylych, Michael Andrych | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Danylych, Lioubov | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Danylych, Michael Andrych
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Danylych, Lioubov
Procureur(s)
1709 - 5650 Yonge Street
North York, Ontario
M2M 4G3
Téléphone : (416) 226-2342 Ext : 225
Télécopieur : (416) 222-6874
Courriel : Info@JurianszLi.com
Correspondant
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : jbeedell@langmichener.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
99-FA-008094
Respondent's action for equalization and spousal support granted: Applicant ordered to pay to Respondent $116,003.98 as equalization payment and $10,000 as lump sum spousal support.
Cour d’appel de l’Ontario
C36300
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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