Renseignements sur les dossiers
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29003
Roger Colas c. Sa Majesté la Reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2002-11-27 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2002-11-22 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2002-11-21 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C33115, daté du 21 novembre 2001, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2002-10-21 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma Arb | |
| 2002-05-14 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (no extension of time required), complété le : 2002-05-14 | Sa Majesté la Reine |
| 2002-05-02 | Correspondance provenant de, Janet Gallin dated May 1/02 (by fax) re: is counsel assigned to this case and will respond on or before May 21/02 | Sa Majesté la Reine |
| 2002-01-21 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, sent by M.K. Larmour re: incomplete leave application and advising respondent time not running for response until advised by the Court | |
| 2002-01-15 | Correspondance provenant de, J. Woollcombe dated Jan. 15/02 (by fax) re: publication ban | Sa Majesté la Reine |
| 2002-01-14 | Demande d'autorisation d'appel, ($50.00 rec'd Feb. 14/02) (C/A Order missing - rec'd Feb. 27/02 by fax), complété le : 2002-02-27 | Roger Colas |
| 2002-01-10 | Avis de demande d'autorisation d'appel, rec'd by fax (1 copy) | Roger Colas |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Colas, Roger | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Colas, Roger
Procureur(s)
Suite 900
Toronto, Ontario
M2N 5W9
Téléphone : (416) 222-8111
Télécopieur : (416) 222-7518
Courriel : mhamalengwa@sympatico.ca
Correspondant
800 - 200 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 233-7747
Télécopieur : (613) 233-2374
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
720 Bay Street
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-2303
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : Janet.Gallin@jus.gov.on.ca
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
Convictions of assault, assault causing bodily harm, sexual assault, forcible confinement, mischief, breaches of probation and breaches of undertaking
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
Sentences: 1.5 years for assault causing bodily harm; 4.5 years consecutive for sexual assault; 30 days concurrent for each of breach of probation, breach of undertaking, mischief and forcible confinement; 2 years concurrent for breach of undertaking.
Cour d’appel de l’Ontario
C33115
Appeals from conviction and sentence dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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